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Vendredi 28 Novembre 2014

Les militaires pourront être conseillers municipaux !

Les militaires pourront désormais être élus au sein des conseils municipaux. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 46 du Code électoral en cela qu’il imposait aux militaires de carrière et assimilés de choisir entre leur emploi et leur mandat local. Dans le même temps, il a validé l’obligation de choisir entre emploi militaire et mandat départemental ou communautaire.

Était en cause la protection des droits des militaires de carrière d’une part et la protection des électeurs d’autre part.

Le principe d’égalité devant la loi tiré de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen fonde le fait que les militaires ne peuvent pas exercer à la fois leur service et un mandat électif. Ce choix permet d’assurer le respect de la disposition selon laquelle « tous les Citoyens étant égaux […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Les militaires sont obligés de choisir car la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts doivent être protégées. En effet, les obligations pesant sur les militaires de carrière, comme en dispose le Code de la défense, peuvent mettre à mal cette indépendance de l’élu. Si le Code de la défense prévoit une mise en disponibilité des militaires élus ainsi que leur adhésion à des mouvements politiques pendant la campagne électorale, il ne permet que l’application de ce choix entre service et mandat.

Le juge constitutionnel ne revient pas sur cette distinction pour les élus départementaux et communautaires. En revanche, l’incompatibilité avec les mandats communaux est censurée au motif que l’incompatibilité n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Appliquée aux plus de 36500 communes, cette incompatibilité est excessive pour protéger les électeurs et les élus d’une confusion entre le service et le mandat.

Remettant en cause un des éléments politiques majeurs de la structure électorale de l’après-guerre (cette incompatibilité date d’août 1945), elle permettra à des citoyens engagés dans la vie de la nation de participer à la gestion locale à la plus petite échelle à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ou 1er janvier 2020.

Source :

Cons. const., 28 novembre 2014, Dominique de L., no 2014-432 QPC

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