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Lundi 07 Juin 2010

Michèle Alliot-Marie installe le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité

Michèle Alliot-Marie a annoncé, vendredi 4 juin, la mise en place du comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité. Entrée en vigueur le 1er mars dernier, la question prioritaire de constitutionnalité permet au justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Le comité de suivi est chargé "d'analyser, en particulier, l'évolution des modalités du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel et l'impact de la nouvelle procédure sur l'ordre juridique".

Cette nouvelle instance est présidée par François Molins, directeur du cabinet de la ministre de la Justice. Le comité de suivi est composé de membres de l'association française de droit constitutionnel (AFDC), du directeur des affaires civiles et du sceau et de la directrice des affaires criminelles et des grâces.

Le 28 mai dernier, le Conseil constitutionnel a rendu ses premières décisions concernant la question prioritaire de constitutionnalité. Il a notamment censuré plusieurs dispositions, issues de lois de finances, relatives aux pensions des anciens combattants. Ces dispositions prévoyaient des pensions différentes pour les ressortissants français résidant dans un pays étranger de celles prévues pour les étrangers vivant hors de leur pays.

Le Conseil constitutionnel a considérée qu'elles étaient "contraires au principe d'égalité". Les dispositions seront abrogées au 1er janvier 2011, afin de laisser le temps au législateur de modifier les textes concernés.

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