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Jeudi 08 Septembre 2011

Les mesures pour lutter contre la précarité présentées en conseil des ministres

Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté un projet de loi pour lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la négociation menée avec l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, qui a abouti à la signature le 31 mars dernier, d’un protocole d’accord par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

Dans les grandes lignes le projet de loi vise à :

• faciliter la requalification en CDI (contrat à durée indéterminée) des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
• ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ;
• mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
• moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Selon les chiffres du ministère, 891.000 agents contractuels sont actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique.

Requalification en CDI

L'étude d'impact du projet de loi, le texte vise d'abord à faciliter la requalification en CDI des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes. Cette mesure devrait bénéficier aux agents recrutés en CDD (contrat à durée déterminée), qui assurent, à la date de publication de la loi, leurs fonctions, depuis au moins 6 ans, auprès du même employeur stricto sensu. L’ancienneté exigée sera réduite à 3 ans pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi. A noter, l’ancienneté pourra avoir été acquise de manière discontinue, cette mesure profitera notamment aux agents qui n’ont pu bénéficier d’un CDI en application de la loi du 26 juillet 2005 du fait d’une interruption de leur période d’emploi ou d’un changement significatif de fonctions.

Un dispositif spécifique d’accès à l’emploi titulaire

Ce texte ouvre, pour quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire, évitant ainsi la solution consistant à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes. Les conditions d’éligibilité à ces voies d’accès doivent être remplies au 31 mars 2011, date de signature du protocole d’accord. L'agent doit être employé à cette date sur un emploi permanent de l’administration. Le dispositif est ouvert aussi bien aux agents recrutés par CDI ou CDD, mais dans ce dernier cas, les agents doivent justifier auprès de leur employeur, d’une ancienneté de services d’au moins 4 années à la date de clôture des inscriptions à la sélection organisée, dont deux au moins doivent avoir été accomplis durant les quatre années précédant le 31 mars 2011. Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique.

Des conditions d'accès au CDI élargies

Plusieurs dispositions du projet de loi créent les conditions d’un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l’administration. Il prévoit par exemple d’autoriser, à titre expérimental, les administrations de l’Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires. Ce dispositif, qui existe déjà pour la fonction publique hospitalière, pour être étendu dans un second temps à la fonction publique territoriale si l'expérimentation est concluante. En revanche, lorsqu'il s'agit de fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, le principe d’un recrutement préalable en CDD est maintenu

Aller plus loin

Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (sur Légifrance)