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Jeudi 08 Novembre 2012

Mariage pour tous : une révolution pour l’état civil ?

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dit "mariage pour tous" ou encore "mariage gay", a été adopté hier en Conseil des ministres. Il permet la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance dans notre pays de tels mariages célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il ouvre également la voie de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux épouxc ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Dans sa présentation, hier, au Gouvernement, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a précisé que "le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l’institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe" et qu’il "comprend néanmoins des dispositions d’adaptation, notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe".

De même, le texte prévoit "de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes", dont le code civil, a indiqué la ministre. Il entraînera nécessairement des conséquences importantes au regard de l’état civil, dans la mesure où il concerne "l’état des personnes" et "a de multiples incidences en matière de filiation, de transmission du nom…", ainsi que le déclarait Christiane Taubira, en juillet dernier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Par exemple, "lorsque cela est strictement nécessaire", a souligné hier la ministre, les mots "père et mère" sont remplacés par le mot "parent" et les mots "mari et femme" par le mot "époux". Et de préciser que ces dispositions "ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes "père et mère" dès lors qu’il s’agira de couples de sexe différent".

Quoi qu’il en soit, il faudra nécessairement adapter certaines règles de l’état civil, rénover, par exemple, les volets consacrés au mariage et au livret de famille, bref, réactualiser l’IGREC (instruction générale relative à l’état civil), document regroupant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions relatives à l’état civil, qui constitue, en quelque sorte, la bible des officiers d’état civil et des parquets.

Une réactualisation qui était programmée par la Chancellerie pour le début de l’année 2013, ainsi que l’annonçait la Lettre Légibase état civil d’avril dernier, mais qui devra attendre l’issue de la discussion parlementaire du projet de loi, elle-même décalée de décembre 2012 à janvier 2013 pour laisser plus de temps au débat, un débat que le chef de l’Etat a souhaité "maîtrisé et respectueux des opinions comme des croyances".

Aller plus loin

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La Lettre Légibase état civil d’avril 2012 : "Mise à jour de l’IGREC"

 

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