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Mercredi 06 Fevrier 2013

Mariage pour tous : les premiers effets sur le Code civil

L’examen par les députés, depuis le 29 janvier, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe donne lieu à des débats houleux, des échanges tendus, le tout sur un rythme effréné, week-end compris. Pas moins de 5.362 amendements ont été déposés, dont 5.166 par la seule opposition. Ce qui a conduit hier la ministre de la Justice, Christiane Taubira, à lui reprocher de vouloir démanteler le projet de loi "par petits bouts", le tout, fatigue aidant, au milieu d’un fou rire déclenché par le large sourire du député UMP destinataire de cette adresse.

C’est donc aussi "par petits bouts" que le projet de loi prend forme, avec ses premiers impacts sur le Code civil, à commencer par celui de l’article 1er, adopté samedi, lequel modifie le chapitre 1er du titre V de son livre 1er en y ajoutant un article 143 ainsi rédigé : "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Disposition votée par 249 voix contre 97.

Autre modification notable : l’amendement de Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l’Association des maires de France, adopté à l’unanimité, qui confirme la possibilité de célébrer un mariage dans la commune de résidence de l’un des époux, mais rend désormais possible cette célébration à la mairie du lieu de résidence de l’un des parents, ce, "à la demande exclusive" des époux, a-t-il été précisé.

Au chapitre des dispositions relatives au nom de famille, le projet de loi modifie ainsi l’article 311-21 du Code civil : "En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique". En cas d’adoption, celle-ci "confère à l’enfant le nom de l’adoptant", précise l’article 357 du Code civil qui complète : "En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux". En l’absence de déclaration conjointe, la même disposition que celle précisée dans l’article 311-21 cité plus haut s’applique.

A noter enfin le rejet de l’amendement, déposé lui aussi par le président de l’AMF, donnant la possibilité au maire ou à son adjoint de déléguer la célébration du mariage "sans qu’il soit besoin de justifier l’absence ou l’empêchement".

Reste quelque 3.000 amendements, dont les 187 déposés par l’UMP à propos des termes "père" et "mère"… pour un examen par l’Assemblée nationale "par petits bouts", en attendant celui par le Sénat, actuellement en plein cycle d'auditions.

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