Imprimer

A la une

Mardi 21 Mai 2013

Mariage pour tous : loi promulguée et premiers bans publiés le 18 mai

Le 23 avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait définitivement, après plus de 170 heures de débats au Parlement depuis janvier dernier, le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Le 17 mai, le Conseil constitutionnel le validait. Le 18 mai, le président de la République promulguait le texte et le Journal officiel le publiait, de même qu’étaient publiés les premiers bans, pour une première célébration, sous les feux des médias, prévue le 29 mai à Montpellier.

"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", telle est désormais la définition du mariage énoncée par le nouvel article n° 143 du Code civil. Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé la loi conforme à la Constitution, tout en formulant "une réserve relative à l’agrément en vue de l’adoption de l’enfant et [en relevant] que les règles du Code civil mettent en œuvre cette exigence pour le jugement d’adoption". Les Sages rappellent que le Préambule de la Constitution de 1946, en son dixième alinéa, "implique le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant"; ils ont jugé que cette exigence était respectée par les dispositions de la loi, les couples étant soumis, en vue de l’adoption, à une procédure d’agrément comportant la vérification systématique, par l’autorité administrative, du respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant (considérant 53 de la décision).

Dès le 17 mai, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avoir salué cette décision, a tenu à rappeler que "la Chancellerie a veillé à ce que les textes et mesures d’application soient prêts et que l’ensemble du dispositif nécessaire soit déployé auprès des parquets et des services d’état civil". Il s’agit, d’une part, de l’arrêté relatif au livret de famille, et, d’autre part, d’une circulaire d’application de la loi qui doit être diffusée aux procureurs de la République à destination des officiers d’état civil.

Aller plus loin

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Décision du Conseil constitutionnel

L’actualité connexite.fr du 23 avril 2013 "Mariage pour tous : au plus tard ils et/ou elles se diront oui mi-juin"

Le focus de connexite.fr du 3 mai 2013 "Livret de famille pour tous : le compte à rebours est déclenché"

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité