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Lundi 28 Janvier 2013

Mariage pour tous : c’est oui… pour l’examen du projet de loi

Les députés, réunis en commission des lois, ont adopté, dans la nuit du 16 au 17 janvier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, moyennant une centaine d’amendements ne modifiant cependant qu’à la marge le texte sur le fond. Le projet de loi sera examiné en séance à partir de demain, mardi 29 janvier.

Dans l’exposé des motifs, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, rappelle l’objet du projet de loi : "ouvrir le mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l’accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l’adoption". D’où la nécessité de modifier les dispositions du Code civil relatives au mariage et à l’adoption, ainsi que les dispositions de coordination dans certains autres codes (Code de l’action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale, par exemple).

Lors de sa présentation au Conseil des ministres du 7 novembre 2012, la ministre a souligné que le projet de loi, tout en ouvrant l’institution du mariage "avec ses droits et ses devoirs" aux personne du même sexe, "ne modifie pas le régime actuel du mariage ou de la filiation adoptive".

Quant aux mots "père et mère", précisait-elle, ils demeurent et ne sont remplacés que lorsque cela est strictement nécessaire. Par exemple par le mot "parent" ou les mots "mari et femme", ou encore le mot "époux". Concernant les actes d’état civil et le livret de famille, la garde des Sceaux rappelait que leur forme n’est pas régie par la loi et qu’ils continueront à utiliser les termes de "père et mère" "dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différents". Cependant, ce dimanche 27 janvier au Grand jury RTL-LCI-Le Figaro, elle a précisé qu’étaient à l’étude trois types de livrets de famille : un pour les couples hétérosexuels, deux pour les couples homosexuels : "pour les couples homosexuels qui feront une adoption plénière ou simple, ils auront un livret de famille adapté à leur situation".

C’est donc le texte de la commission qui sera examiné dès demain par les parlementaires, un texte globalement conforme au projet de loi gouvernemental avec cependant quelques amendements notables. A noter aussi certaines propositions d’amendements rejetées par la commission, mais qui ne manqueront pas, pour quelques-unes d’entre elles, de resurgir lors des séances de discussion.

Parmi les amendements rejetés, par exemple :
- ceux préconisant de créer une institution nouvelle, intitulée pour l’un "alliance civile", pour l’autre "union civile", distincte à la fois du mariage et du PACS ;
- celui permettant l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes. Amendement rejeté au motif que cette disposition trouvera sa place dans le futur projet de loi sur la famille ;
- celui visant à reconnaître "l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui". Amendement rejeté au motif que "le Gouvernement présentera un autre projet de loi traitant de la filiation" ;
- ceux permettant au maire et à ses adjoints d’user de leur "liberté de conscience" pour ne pas procéder au mariage de deux personnes de même sexe.

Quant aux principaux amendements adoptés, à noter :
- l’article 1er bis à 1er quater concernant la filiation adoptive et visant à "clarifier le cadre juridique de l'adoption intrafamiliale, d'une part, en autorisant expressément l'époux à adopter en la forme simple ou plénière l'enfant antérieurement adopté par son seul conjoint et, d'autre part, en facilitant l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint" ;
- l’article 2 consistant à aligner, entre les filiations par le sang et adoptive, les règles subsidiaires de dévolution du nom de famille. "En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les premiers noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, sont dévolus à l’enfant" ;
- l’article 4 faisant l’objet d’une nouvelle rédaction qui rend "l’essentiel des dispositions sexuées des livres Ier et III du Code civil (références aux père et mère, aïeul et aïeule, veuf et veuve) expressément applicables aux couples de personnes de même sexe, en lieu et place des dispositions substituant le mot "parents" aux termes "père" et "mère"". Autrement dit, les termes de "père" et "mère" sont conservés dans le Code civil là où les dispositions du projet de loi initial prévoyaient de les remplacer par le mot "parent".

A signaler enfin la suppression des articles 17 à 19, concernant les agents mariés des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), avec extension aux couples de même sexe des droits au congé pour maternité ou pour adoption

Aller plus loin.

Le texte de la commission des lois

Dossier législatif

Etude d’impact du projet de loi

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