Imprimer

A la une

Mardi 23 Avril 2013

Mariage pour tous : au plus tard, ils et/ou elles se diront oui mi juin

 Aujourd’hui, à 17h, l’Assemblée nationale a adopté, par un vote conforme, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le texte ne contient pas d’article prévoyant une application différée. Il entrera ainsi en vigueur dès lors qu’il sera promulgué par le président de la République. Le président a quinze jours pour promulguer la loi, ou en demander un nouvel examen par le Parlement. Durant cette période, l’article 61 de la Constitution prévoit que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."

Le Conseil constitutionnel, ainsi saisi d’une question de conformité de la loi à la constitution, a un mois pour répondre. Si la réponse est positive, la loi peut être promulguée par le président. Si elle est négative, alors soit la loi est promulguée en étant amputée des dispositions anticonstitutionnelles, soit elle n’est pas promulguée et un nouveau projet doit être préparé.

Les députés ou sénateurs de l'opposition ne manqueront pas de saisir les sages de la rue de Montpensier. La question qui se pose désormais est de savoir si le mariage pour tous est constitutionnel. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 Liberté d’association, la Constitution française ne doit plus être lue dans sa seule dimension formelle (c’est-à-dire au pied de la lettre). La norme constitutionnelle est un "bloc de constitutionnalité", qui comprend le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, son préambule (et ainsi le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et enfin la Charte de l’environnement. Une des questions soulevée récemment à propos du mariage était de savoir si le mariage hétérosexuel était une norme à valeur constitutionnelle. N’apparaissant nulle part dans les textes, une norme constitutionnelle peut exister en étant un "principe fondamental reconnu par les lois de la République".

Pour qu’une norme soit reconnue comme principe fondamental, il est donc nécessaire qu’elle soit présente dans une loi prise durant une période républicaine, qu’elle ait un caractère fondamental et qu’elle n’ait pas été contredite depuis.

Le mariage hétérosexuel est-il fondamental ? Cette question, éminemment sociétale, appartient à l’appréciation du juge constitutionnel s’il en est saisi.

Le mariage hétérosexuel est-il une norme républicaine ? Le mariage, en tant qu’institution, existe depuis bien plus de temps que la République. De plus, le Code civil, qui le consacre de la manière que nous connaissons, est une création napoléonienne du Ier Empire La filiation avec la République est inexistante. Elle n’a donc pas été consacrée par une loi de ce régime. Il est difficile dès lors de le qualifier de principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Dans ces conditions, la loi entrera en vigueur le 8 juin 2013 au plus tard,

Aller plus loin

Le texte adopté

ShareThis
Connexite Premium

Publicité