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Mardi 26 Novembre 2013

Marié, parent ou désormais PACSé, face aux primes,même combat

Les primes auxquelles les militaires ont droit pour des raisons de mutation et des raisons familiales sont les mêmes selon qu'ils soient mariés ou pacsés, a affirmé hier le Conseil d'État.

Le litige portait sur la question délicate de l'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires. Une majoration de cette indemnité n'était ouverte qu'aux militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge, jusqu'à un décret modificatif du 10 janvier 2011, qui l'ouvrait également aux militaires ayant contracté un PACS.

Muté en 2009 à Cayenne, un caporal-chef de l'armée de terre a réclamé à ce titre le versement de la prime majorée. Face au refus du ministre de lui accorder, il a demandé au juge l'annulation de ce refus … et le versement de l'indemnité.

Face au rejet de sa requête, le demandeur s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État, ce qui a permis aux juges du Palais Royal de préciser l'ordre juridique applicable à l'affaire.

En effet, si, en tant que juge du droit, il a refusé que le juge de première instance fasse une application rétroactive du décret de 2011, il en a gardé l'effet. Par un considérant net et tranchant, le Conseil d'État explique que «  les dispositions [antérieure au décret du 10 janvier 2011], qui n'avaient pas été modifiées dans un délai raisonnable pour tirer les conséquences de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, étaient devenues illégales et ne pouvaient être opposées à sa demande ». Dès lors, la décision du ministre de refus de céder à sa demande était illégale.

Si l'arrêt en question n'est pas, dès l'origine, promis à une grande postérité, il permet néanmoins d'ouvrir des droits équivalents aux militaires, ainsi qu' aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux visés par les décret en question, en situation de couple officiel, quel qu'en soit le régime.

Aller plus loin :

CE, 25 novembre 2013, M. A. B., n° 366409

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