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Mercredi 16 Novembre 2011

Marchés publics : publication prochaine d'un décret portant à 15.000 euros le seuil pour la dispense de formalités

Le Premier ministre François Fillon a annoncé, à l’occasion d’un déplacement à Clisson en Loire-Atlantique (44) le lundi 14 novembre 2011, que des mesures de simplification sont en cours pour encourager l'activité des PME. Ainsi, pour limiter les formalités administratives, il a indiqué qu'il allait signer dans les prochains jours "un décret qui portera à 15.000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd’hui de 4.000 euros". Une mesure qui profitera non seulement aux entreprises mais aussi aux collectivités. Question de bon sens pour le Premier ministre, qui pense notamment aux petites entreprises du bâtiment qui n'auront plus à faire des devis pour des travaux de faibles montants et qui ne se traduisent pas toujours par l'obtention du marché.

Une circulaire sera également diffusée avant la fin de l'année, invitant "les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d’informations qui ont déjà été transmises dans le cadre d’une précédente consultation". Ce texte incitera également les acheteurs publics à désigner "un interlocuteur unique jouant un rôle de médiation dans la résolution des difficultés qui pourraient apparaître lors de l'exécution du marché". L'annonce de ces deux textes intervient alors que la proposition de loi sur la simplification du droit, qui intègre la question du relèvement du seuil à 15.000 euros, est encore en discussion au Parlement.

Les candidatures aux marchés publics jugées trop complexes

Selon une étude réalisée en 2011 par l’institut de sondage BVA pour la DGME (direction générale de la modernisation de l'Etat), la complexité des démarches administratives ressentie par les entreprises est en baisse depuis 2008. En revanche, pour les candidatures à un marché public en particulier, plus d'une entreprise sur deux les jugent encore trop complexes. Les démarches considérées comme les plus simples sont celles liées à :

  • l’import-export, grâce à la dématérialisation des documents du commerce international et à l’évolution des services et de l’offre de conseil de la douane ;
  • à la construction de locaux, grâce à la réforme du permis de construire en 2008 ;
  • aux conditions de travail.

Aller plus loin

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dossier législatif

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