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Mardi 23 Septembre 2014

Maladies professionnelles aux armées : comment être indemnisé ?

Le Conseil d’État poursuit, au fil des litiges qui lui sont présentés, la construction du régime de la reconnaissance et de l’indemnisation des blessures et maladies subies par les agents des armées. Par un arrêt rendu hier, la haute juridiction explique sous quelles conditions, en droit comme en fait, une maladie psychologique peut être indemnisée, complétant ainsi un cadre esquissé par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complété en avril 2013 par un arrêt sur les maladies professionnelles.

Le cadre légal de la reconnaissance d’une infirmité ouvrant droit à pension est fixé par les articles L. 2 et L. 3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L’article L. 2 énumère 4 cas ouvrant droit à pension : les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; l’aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service et enfin les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. Ces cas doivent être constatés, soit lors du service pour les blessures, soit au moins après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers pour les maladies, pour ouvrir une présomption d’imputabilité. Dans tous les cas, un lien médical entre le fait dommageable et le dommage doit être établi.

Le cadre est défini pour les cas bénéficiant de présomption mais ne mentionne pas les cas hors présomption. En d’autres termes, un militaire touché par une maladie hors des délais ou dont la maladie a un lien de causalité ambigüe pourrait ne pas être indemnisé alors même qu’il souffre d’un préjudice certain.
Les deux arrêts rendus hier, 22 septembre 2014, et le 29 avril 2013, précisent ce régime particulier. Si les blessures lors du service ne demandent que peu de précisions, du fait de l’importance de l’élément matériel, les missions remplies par les militaires emportent des expositions à des risques psychologiques d’une part, et physiques d’autre part du fait des matières auxquelles ils sont exposés, dont les effets peuvent se déclarer avant ou après la période de présomption légale de causalité.

Hors des cas de présomption légale ouverts par les articles L.2 et L.3 du code, le juge pose le principe selon lequel « lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges ». La charge de la preuve repose sur l’intéressé : face à une administration, une telle charge est souvent synonyme de difficulté à faire reconnaître son droit à réparation. Le juge adopte pourtant une position clémente.
Pour les maladies professionnelles, dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, le juge ne demande pas à ce que le requérant apporte une preuve scientifique du lien entre son service et la maladie. Si le requérant doit apporter une preuve, le Conseil d’État exige du juge du fond qu’il relève du dossier les éléments relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.

Dans le cas de troubles psychiques, le juge du fond doit également examiner l’ensemble du dossier pour relever si des éléments permettent d'établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service.

Le requérant est ainsi aiguillé dans le type de preuves à apporter : il lui suffit de suivre les éléments sur lequel le juge doit, notamment (ce qui signifie que le requérant peut également amener d’autres éléments), se fonder pour rendre sa décision.

Les décisions au fond rendues par le Conseil d’État permettent d’illustrer plus précisément les éléments de preuve à apporter par les requérants. L’arrêt rendu hier précise que « l'expertise médicale peut accéder au rang de preuve décisive à la condition toutefois d'être fondée sur une argumentation rigoureuse établissant une causalité directe et déterminante entre les troubles psychiques constatés et le service ». Les deux litiges tranchés définitivement par le Conseil d’État trouvent leur solution être fondée, en fait, sur l’expertise médicale, qui corrobore les descriptions des situations subies et rapportées par les requérants (intense stress au combat pour l’un, exposition répétée à l’amiante pour l’autre).

En définissant un cadre clair et adapté à la plasticité des situations de fait, le Conseil d’État permet de répondre à des situations de contentieux fréquentes aux armées : troubles post-traumatiques et maladies professionnelles.

Pablo Hurlin-Sanchez

Aller plus loin :

CE, 22 septembre 2014, n° 366628

CE, 29 avril 2013, n° 344749

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