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Jeudi 27 Fevrier 2014

Maladie professionnelle : pour la faire reconnaître, les fonctionnaires doivent saisir la commission de réforme

Sous quelles conditions une maladie contractée par un agent peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ? Le premier réflexe serait d’utiliser la disposition prévue à cet effet par le Code de la sécurité sociale : l’article L. 461-1 qui dispose notamment qu’ « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Bien que d’origine légale, le texte ne s’applique pas à toutes les situations, en particulier en droit administratif (dont fait partie le droit de la fonction publique), lequel est soumis à des règles particulières justifiées par le service public. Le Conseil d’État l’a précisé hier, mercredi 26 février, en tranchant un litige entre un agent de la fonction publique hospitalière et son administration.

L’agent, atteint d’épicondylite (ou tennis elbow), demandait que sa pathologie soit considérée comme une maladie professionnelle. Le refus de l’administration d’accorder la protection offerte par  l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière a fait l’objet d’un recours devant le juge administratif. Le juge donne raison à l’agent en appliquant l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, car le tableau de maladies professionnelles contient ce fameux tennis elbow.

Le Conseil d’État a pris position dans des affaires similaires en 2000 et en 2012, où il donnait tort au juge du fond. Pour le juge suprême de l’administration, « aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ». Si des doutes pouvaient subsister sur la différence de traitement entre fonctionnaire de l’État et fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, l’arrêt du 26 février 2014 écarte tout doute.

Pour faire valoir une maladie professionnelle, l’agent devra saisir la commission de réforme, seule compétente pour le déterminer.

Aller plus loin :

CE, 26 février 2014, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n° 362029

CE, 7 juillet 2000, n° 213037

CE, 23 juillet 2012, Mme Evelyne A, n° 349726

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. 41

CSS., art. L. 461-1

 

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