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Lundi 25 Janvier 2016

Mal-logement : à quel point sont exposés les acheteurs publics ?

Le Conseil constitutionnel ne fait pas baisser la pression qui pèse sur les acheteurs publics en matière d’hébergement décent, tout en limitant l’étendue. Si les dispositions de la n°2014 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale imposant aux maîtres d’ouvrages de participer à l’exécution des obligations de leurs contractants et sous-traitants pour assurer à leurs employés un logement compatible avec la dignité humaine sont jugées conformes à la constitution, elles font l’objet de deux réserves d’interprétations.

Quelles dispositions de la loi du 10 juillet 2014 étaient visées ?

Depuis 2003, et la loi de sécurité intérieure, le Code pénal interdit de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L’application de cette disposition fait l’objet de lacunes, tant pour détecter les situations de mal logement que pour remédier à de telles situations. L’ouverture d’une action publique contre un marchand de sommeil par exemple ne permettra pas de loger les personnes concernées.

Depuis 2014, le législateur impose à l’employeur de personnes placées dans une telle situation de trouver des solutions pour y remédier. Afin de renforcer l’effet de cette obligation, un levier supplémentaire a été ajouté, en incluant le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre d’un employeur soumis à cette obligation dans le processus de relogement.

Dans un premier temps, dès lors qu’il a été informé par l’inspection du travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit enjoindre par écrit à son contractant ou au sous-traitant de faire cesser la situation dans laquelle se trouvent ses employés.

Dans un second temps, si la situation n’a pas été régularisée, le maître d’ouvrage doit prendre à sa charge l’hébergement collectif des employés.

La Fédération des promoteurs immobiliers conteste la constitutionnalité de ce second temps, en arguant que l’obligation de prise en charge de l’hébergement serait contraire aux principes constitutionnels de responsabilité personnelle et d’égalité devant les charges publiques. Le juge constitutionnel ne lui donne pas raison pour autant.

En quoi cet article est-il constitutionnel ?

Le Conseil s’appuie sur le préambule de la Constitution de 1946, qui donne une valeur constitutionnelle à des objectifs sociaux. En particulier, il relève que la dignité de la personne et les objectifs nationaux de protection de la santé et de sécurité matérielle conduisent à ce que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

En qualifiant ainsi le droit à un logement décent, le juge façonne la condition sous laquelle la disposition contestée est conforme à la Constitution. Il considère en effet que dans la mesure où il s’agit d’un motif d’intérêt général ou de valeur constitutionnelle, la loi peut prévoir l'engagement de la responsabilité d'une personne autre que celle par la faute de laquelle le dommage est arrivé, en fondant cette règle sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
En reconnaissant la conformité constitutionnelle de cette obligation, le juge en déduit que cette disposition n’est pas créatrice d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Quelles sont les réserves émises ?

La pierre angulaire du raisonnement du juge est l’extension du principe de responsabilité à des tiers au contrat de bail délictueux. Ces tiers sont directement ou indirectement les employeurs ou donneurs d’ordres des victimes de l’infraction créée en 2003 et il leur revient de pallier aux manquements d’un bailleur.
L’extension de la responsabilité d’une personne pour assurer l’exécution d’une obligation d’intérêt général ou d’un objectif constitutionnel n’est pas nouvelle. Dans un autre champ par exemple, le juge a reconnu la constitutionnalité de la « responsabilité élargie du producteur » en matière de déchets, posée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans une décision de l’été 2015.

Et comme souvent dans cette adaptation des principes constitutionnels les uns aux autres, le juge émet des réserves d’interprétations, qui permettent au Conseil constitutionnel de promouvoir une application nuancée de la loi.

Le juge constitutionnel n’étend ainsi la responsabilité du maître d’œuvre ou du donneur d’ordre qu’aux seuls employés des contractants ou des sous-traitants dont les contrats sont en cours d’exécution. Seuls les employés affectés à un marché sont dès lors concernés… et uniquement si le marché est encore en cours d’exécution.

Afin d’éviter une exposition trop large à de tels risques, les acheteurs publics pourraient sélectionner des candidats et des sous-traitants dont les employés sont logés décemment. Reste pour les contractants à savoir eux-mêmes comment leurs employés vivent…

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