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Vendredi 24 Juin 2016

Le mécanisme "Transfert primes/points" n’induira aucune perte financière pour le fonctionnaire

Une note d’information, datée du 10 juin, précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" (TPP) pour les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique. Mécanisme inscrit dans le protocole Lebranchu sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique" (PPCR) et encadré par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points ". Autre texte de référence : l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016, qui dispose que sera appliqué "un abattement sut tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ".

La note rappelle que le décret du 11 mai est applicable aux fonctionnaires civils relevant des trois versants de la fonction publique, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale et administration pénitentiaire). Ne sont donc pas concernés les militaires, dont les gendarmes, lesquels "bénéficieront de dispositions réglementaires spécifiques", de même que les agents non titulaires. Voilà pour le champ d’application.

Quant au calendrier de mise en œuvre, la note précise que le dispositif "ne sera effectif qu’à compter de la mise en œuvre des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et rémunération […]". Autrement dit, la mise en place du prélèvement de l’abattement coïncidera avec l’entrée en vigueur de la refonte de la grille indiciaire.

Quels sont les grands principes du mécanisme "Transfert primes/points" ? La note en liste 6 : la création d’une ligne supplémentaire appelées "Transfert Primes/Points", sur le bulletin de paye, dans la colonne "A déduire" ; le plafonnement de l’abattement par catégorie statutaire ; le calcul de l’abattement sur tout ou partie des primes et indemnités effectivement perçues par le fonctionnaire ; la limitation de la liste des primes et indemnités non prises en compte dans l’assiette de l’abattement ; le strict lien entre le montant de l’abattement avec la revalorisation indiciaire dont bénéficie effectivement le fonctionnaire ; la garantie que le TPP ne conduira en aucun cas à une perte financière pour l’agent.

Aller plus loin

Consulter la note (sur le site de l’AMF)

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016

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