Imprimer

A la une

Mercredi 07 Mai 2014

La lutte contre le logement indigne, au-delà du financement, la perte de compétence du maire

Comment financer les travaux nécessaires à la concrétisation d’un arrêté de péril imminent pris par le maire d’une commune ? Le député Daniel Boisserie a soulevé le problème lors de la séance de questions au gouvernement, en présentant l’exemple de sa commune de 8 000 habitants qui a du faire face à une dépense de 250 000 euros pour cet objet.

La ministre Sylvia Pinel, rappelant l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, a indiqué les différentes mesures financières existantes pour accompagner les communes dans leurs obligations.

« La collectivité peut tout d’abord bénéficier du fonds d’aide au relogement d’urgence [FARU]. Les aides du FARU permettent de subventionner l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire des personnes dont l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril imminent ou ordinaire, de même que les travaux interdisant l’accès de l’immeuble. Le taux de subvention s’élève à 75 % des dépenses indemnisables » souligne la ministre.
Le dispositif du FARU, en place depuis 2006, prendra fin en 2015 sauf nouvelle prolongation par la loi de finances. Les communes devront donc s’en passer prochainement, y compris concernant l’autre volet du dispositif, le financement de l’hébergement d’urgence et du relogement temporaire en cas d’atteinte à la sécurité publique et à la lutte contre l’insalubrité, à des taux variant entre 50 et 100 % du coût pour la commune.
La demande d’aide financière doit être formulée devant le préfet, ou, selon la pratique, devant la direction départementale du territoire ou la direction départementale de la cohésion sociale.

Le financement par le FARU peut être suppléé par un financement par l’agence nationale de l’habitat (ANAH), pour les cas de « péril ordinaire, […] en cas de travaux d’office hors urgence ». La ministre explique d’ailleurs que « cette aide n’est pas plafonnée à un montant de travaux et correspond à 50 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable. »

La loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) a prévu la délégation des compétences du maire en matière de police spéciale à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune dépend, en insérant un nouvel article L. 301-5-1-1 au Code de la construction et de l’habitation. Pour être pleinement en vigueur, la délégation doit prendre la forme d’une convention signée par les maires des communes membres ainsi que le représentant de l’État dans le département et le directeur général de l’Agence régionale de santé et précise les moyens et conditions d’application de la délégation.

La loi ALUR a également permis l’instauration d’un dispositif d’astreinte pour imposer aux propriétaires indélicats le soin de financer les travaux, y compris en cas de péril ordinaire. Mais, contrairement aux autres dispositifs, la compétence de l’arrêté d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble appartient au préfet de département. Parallélisme des formes oblige, il lui appartient également d’astreindre le propriétaire de l’immeuble déclaré insalubre.

Les maires ne sont pas démunis pour faire face au problème du logement insalubre … mais de plus en plus, la compétence de police leur permettant d’assurer cette mission leur échappe. Compétence de police spéciale, la salubrité des immeubles sera répartie, lorsque le FARU cessera en 2015, entre les intercommunalités et le préfet.

Aller plus loin :

Question de Daniel Boisserie

Circulaire du 3 mai 2012 sur le fonds d’aide au relogement d’urgence

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), art. 77 et s.

CCH., art. L. 123-3

CSP., art. L. 1331-28

ShareThis
Connexite Premium

Publicité