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Mercredi 14 Janvier 2015

Loi NOTRe : le Sénat annonce sa résistance

Le Sénat annonce qu'il fera résistance face à la réforme territoriale présentée par le Gouvernement. Par la voix de Philippe Bas, président de la commission des lois du palais du Luxembourg, la majorité au Sénat a présenté ses doléances.

"Les régions ne bénéficient pas suffisamment de la décentralisation !" : le Sénat veut faire pencher la balance en faveur d'un renforcement du rôle stratégique en matière d'emploi et de formation professionnelle. Privées de la clause générale de compétence dans le projet de loi, les régions auront un champ d'action limité à ce qui ne sont actuellement que les compétences indicatives dont dispose l'article L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales. Il s'agit "du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et de l'aménagement de son territoire, ainsi que d'assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales", auxquelles le projet de loi ajoute l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat.

"Les départements n'ont pas des compétences suffisamment claires !" : la majorité au Sénat affirme que cet échelon exerce des compétences efficacement mutualisées en matière de collèges, de transports scolaires, de routes, de ports et de tourisme. Le projet de loi institue une attribution progressive de ces compétences départementales soit aux régions, soit aux métropoles, ce qui risque de manquer de lisibilité à l'avenir. Par exemple, les infrastructures routières en cours de réalisation par le département au 1er janvier 2017 seront transférées aux régions. À compter de cette date, il sera délicat pour l'usager, le contribuable voire même l'agent de distinguer ce qui relève de telle ou telle collectivité.

"Le seuil de 20000 habitants pour les intercommunalités est inacceptable" : moteurs de la réforme territoriale, l'intercommunalité fera l'objet des débats les plus longs. Le gouvernement maintient pour l'instant un seuil chiffré mais a ouvert le dialogue sur le calendrier de réalisation.

"Le texte est globalement trop flou et mouvant" : le Sénat regrette le dépôt de nombreux amendements gouvernementaux au cours de l'examen du texte, pour rétablir le texte présenté en juin dernier. Si la simplification réglementaire est en vogue, tel n'est pas encore le cas pour la procédure législative. Mais le débat démocratique est sans doute à ce prix.

Aller plus loin :

Le texte du projet de loi

 

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