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Mardi 11 Aout 2015

La loi NOTRe « est privée de toute chance de rationaliser quoi que ce soit »

La loi NOTRe va-t-elle rationaliser efficacement l’organisation territoriale de la République ?

Cette loi a été conçue sur la base d'une ambiguïté qui l'a éloignée, dès l'origine, de ce qu'aurait pu être une nouvelle organisation du territoire républicain. En effet, comme les ministres l'ont répété à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il ne s'agit pas d'une loi de « décentralisation » ; ce mot étant entendu, par eux, seulement comme le moyen de répartir entre les collectivités locales, des compétences précédemment exercées par l’État et non pas celui d'accroître les pouvoirs et les moyens de celles-là.

Les déclarations initiales du Premier ministre avaient semblé claires et avaient recueilli un large avis favorable de la population, selon les sondages effectués immédiatement après ses déclarations de politique générale au printemps de 2014 : suppression des départements, regroupement accéléré des communes.

Hélas, la méthode employée pour y parvenir a été tellement calamiteuse que le premier objectif a vite été abandonné et que le second s'est enlisé dans les débats. Enfin, rien, dans le projet, n'évoquait l'avenir des communes, ce qui était pour le moins étonnant compte tenu du titre donné à la loi.

En conséquence, les erreurs de conception associées aux difficultés ultérieures d'élaboration parlementaire privent à coup sûr ce texte de toute chance de rationaliser quoi que ce soit. Pire, ajoutée aux errements des textes votés depuis 2009 (suppression de la TP) à janvier 2015 (régions), son adoption va épuiser la capacité du pays à envisager une vraie réforme territoriale avant longtemps...

 

L’émergence des régions et des métropoles va-t-elle faire évoluer l’équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales ?

Le Gouvernement a répété à l'envi qu'il s'agissait de construire des régions à « taille européenne », sans que personne ne soit capable de dire, ni ce que cela signifiait, ni quelle utilité il y avait à agrandir le territoire des régions ; en effet, dans toute l'Europe, il existe bien des régions plus petites, sans que cela ne pose aucun problème particulier. Ce qui compte, ce n'est pas la dimension du territoire et le nombre d'habitants, mais le rapport entre la richesse produite dans l'aire d'une région et sa population, d'une part, et les pouvoirs qu'elle peut vraiment exercer, d'autre part.

De plus, le regroupement artificiel des « super régions » (Est, midi, Sud-Ouest...etc) déconnecté de toute réalité géographique, économique, historique ou sociale, ne donne aucune légitimité locale forte à ces « collectivités  ». De fait, sinon de droit (quoique!), ce découpage ne servira qu'à l’État pour tenter de redistribuer ses propres services – ce qu'il a déjà commencé à faire fin juillet – d'autant plus que, une fois de  plus, on a laissé de côté la nécessaire interrogation sur les fonctions de l’État au XXIe siècle, dans l'Union européenne.

 

Peut-on attendre 10 à 12 milliards d’euros d’économies grâce à cette réforme ?

Quand on sait que « l'estimation » qui avait été imprudemment avancée par le secrétaire d’État, l'avait été sur la simple base d'un pourcentage global appliqué au montant total des dépenses locales, on imagine combien toute évaluation calculée sur de telles bases ne présente aucune valeur. De plus, comme les dispositions finalement adoptées ont plutôt tendance à compliquer le système qu'à le simplifier, il est à craindre que, à l'échéance de plusieurs années, le coût sera plutôt accru que diminué.

 

Les départements vont-ils demeurer ou leur disparition n’est-elle que retardée ?

La vraie question porte sur l'existence des « départements », en tant que collectivités locales et non pas en tant que circonscription d'organisation des services de l’État. Après tout, celui-ci a utilisé les cantons et les arrondissements depuis des décennies pour ce faire, sans que ceux-là n'aient le statut de collectivités.

De l'avis général de tous les auteurs des rapports publics écrits depuis plus de vingt ans, la nécessité des collectivités départementales n'est plus établie ; et ces auteurs ne sont pas tous des technocrates dénués de  bon sens !

Les régions et les communautés suffisent en effet amplement à remplir toutes les missions confiées jusqu'ici aux départements.

Toutefois, l'idée saugrenue et incohérente avec ce constat, de regrouper les régions (au moins une partie d'entre elles!) en territoires immenses déconnectés de toute réalité locale, impose par contre de conserver un échelon situé entre elles et les communautés. Paradoxalement, cette dernière loi - combinée avec celle relative aux régions -, qui  devait conduire à la suppression des départements obsolètes...les a rendus indispensables, ce qui est vraiment un comble !

 

La politique volontariste qui émane du texte en matière de réduction du nombre de syndicats est-elle suffisante ?

Un conseiller d’État avisé et expérimenté me disait, il y a une vingtaine d'années, qu'il suffisait de régler la question des indemnités perçues par les présidents, et les directeurs, des syndicats, pour pouvoir en réduire le nombre. Va-t-on dans cette direction ? Pas vraiment...donc…

 

La montée en puissance des intercommunalités, tant en taille qu’en compétences, ne va-t-elle pas diluer le pouvoir ou l’influence des communes sur leurs territoires ?

C'est le cœur de l'incohérence actuelle.

Au moment où, en mars 2015, le Gouvernement a déposé en deuxième lecture à l'Assemblée, les amendements tendant à transférer d'office toute la compétence « économie » communale – par la suppression du vote de l'intérêt communautaire pour en déterminer le contenu -, ainsi que l'eau potable, l'assainissement et les déchets, des communes aux communautés, les ministres affirmaient à l'appui de leur présentation, qu'ils proposaient ceci pour renforcer les communes...et que, pour cela, ils conservaient la compétence générale seulement à ces dernières. La rhétorique permet beaucoup de choses mais pas à ce point-là !

S'il s'était agi d'une loi de véritable réorganisation territoriale de la République, il aurait fallu exposer les étapes par lesquelles on entendait y parvenir. Notamment en transférant progressivement les compétences majeures communales aux communautés, puis, inversant le propos initial, en faisant de celles-ci des collectivités de plein exercice et des anciennes communes, de simples découpages internes à vocation d'organisation des fonctions destinées à la population.

En se privant de cette opportunité, on a poursuivi la route chaotique vers la communauté-collectivité (comme en témoignent les débats relatifs à l'élection de ses conseillers au suffrage universel direct distinct du scrutin communal) sans assumer le choix politique essentiel qui sous-tend cette orientation nécessaire ; donc sans permettre aux citoyens d'émettre leur opinion à ce sujet.

 

La décentralisation prend-elle le chemin d’une répartition des compétences à la carte, territoires par territoires, ou au contraire va-t-elle vers une plus grande centralisation, sous l’égide du couple État-Régions ?

Il faut d'abord s'entendre sur le sens qu'on entend donner au mot « décentralisation ». Depuis les années 1970, il est clair qu'en France, ce terme désigne le mode d'organisation des fonctions de l’État, telles que confiées aux collectivités, sans qu'un véritable « pouvoir local » soit reconnu à celles-ci. C'est la conséquence des réflexions menées depuis plus d'un siècle par des auteurs tels que Carré de Malberg, Duguit et Eisenmann et qu'avait bien analysées François-Xavier Auby dans son ouvrage paru en 1992, « La décentralisation contre l’État (l’État semi-centralisé) ».

Sans que le choix n'ait jamais réellement été proposé aux Français, c'est cette orientation qui a donc été décidée par la classe politique et administrative, aidée en cela par les médias nationaux prompts à considérer ces débats comme trop « techniques » pour intéresser les « gens »...alors qu'il s'agit d'une des orientations politiques majeures du pays ! Il n'est jamais question de renverser la tendance et reconnaître au pouvoir local ce qu'il est, de par l'histoire et la logique des besoins humains : le pouvoir politique originaire.

Nous évoluons dans un système de plus en plus incohérent, dépourvu de légitimité institutionnelle au fur et à mesure que les lois techniciennes découpent en portions de plus en plus minuscules, les compétences publiques. Alors que, dans un régime de liberté, le législateur n'est sensé n'intervenir que pour interdire (cf. art. 5 DDH : La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ), le CGCT comporte 2 315 fois les mots « peut » ou « peuvent » ! La suppression de la compétence générale des régions et des départements, alors qu'on venait de la rétablir, est l'illustration de cette volonté de pouvoir tout régenter à partir du niveau national, par le biais de la loi adoptée aux forceps (par une majorité tronquée ou par le recours à l'article 49-3 de la Constitution), voire du règlement.

Le mode de régulation du système public par l’État est, de plus en plus, soumis au principe : « Je répartis les compétences et les moyens, donc, je survis »…

La seule pondération nouvelle viendra des super-régions « hors sol », lesquelles vont probablement glisser sur la pente qui s'offre à elles : à savoir celle qui les conduira vers l'instauration d'une tutelle de fait, sur les niveaux « d'administration » inférieurs...ce qui ne sera pas pour déplaire à l’État qui pourra, sinon qui devra, jouer le rôle d'arbitre, donc détenir l'essentiel du pouvoir.

Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez

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