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Lundi 15 Fevrier 2010

La loi de 2007 et les avancées du dialogue social

Trois ans après son adoption : quel est le bilan de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social ? C'est pour répondre à cette question que le Conseil d'Etat organisait vendredi 5 février un colloque sur le thème : "La place des partenaires sociaux dans l'élaboration des réformes".

La loi de modernisation du dialogue social a introduit plusieurs nouveautés dans le code du travail. Depuis 2007, les projets de loi portant sur "les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle" font nécessairement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Le texte a également mis en place un "agenda social". Le gouvernement présente aux partenaires sociaux chaque année le calendrier des négociations sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Un champ d'application aux contours mal définis

Adoptée à la suite de l'échec en 2006 du contrat premier embauche (CPE), la loi ne se réduit pourtant pas à une simple réponse politique face à la rupture du dialogue social. Vendredi 5 février, les intervenants au Conseil d'Etat ont reconnu de manière unanime que, malgré ses imperfections, le texte représente aujourd'hui un progrès. Pour le député Dominique Dord, il s'agit d'un "texte révolutionnaire, dans un pays qui aime le conflit". Pour Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, la loi a "profondément modifié les pratiques à l'intérieur de l'Etat". Il estime que le texte a une portée d'autant plus grande qu'il laisse une grande souplesse d'application.

Des propos enthousiastes, trois ans après le vote de la loi, mais qui doivent être relativisés. Car si le texte présente une grande souplesse d'utilisation, c'est parce qu'il ne délimite pas précisément les domaines concernés par l'obligation de négociation avec les partenaires sociaux. Et lorsqu'un représentant syndical demande si la future réforme des retraites sera soumise à la négociation, la réponse est négative.

Réforme des retraites : pas de concertation

Pour Yannick Moreau, présidente de la section sociale du Conseil d'Etat, la réforme des retraites n'entre pas dans le champ d'application de la loi de janvier 2007. "Les dispositions fiscales et les lois qui relèvent du code de la Sécurité sociale ne sont pas soumise à la loi de 2007", explique-t-elle. Or les dispositions qui seront discutées lors du débat sur les retraites relèvent du code de la Sécurité sociale. Alors progrès social, certes, mais la loi de modernisation du dialogue social peut aussi être interprétée de manière restrictive et créer la frustration chez les représentants des salariés et des employeurs.

Côté syndicat, on reproche également à la loi de ne pas prendre en compte les disparités au sein des partenaires sociaux. "Il n'y a pas d'homogénéité, les représentants des salariés et des employeurs sont loin d'avoir la même opinion sur les questions sociales", souligne Maryse Dumas, ancienne secrétaire confédérale de la CGT. Or, "rien n'est prévu dans la loi en cas de désaccord", regrette-t-elle.

Pour le secrétaire général adjoint de la CFDT, Marcel Grignard, c'est, au contraire, le moyen de pousser les représentants syndicaux à s'entendre. Car si aucun accord n'est trouvé, c'est le texte initial du gouvernement qui s'applique. Marcel Grignard cite ainsi l'exemple du processus de rupture conventionnelle du contrat de travail, adopté en juin 2008. Les partenaires sociaux ont préféré aboutir à un compromis qui ne les a pas entièrement satisfaits, plutôt que de n'obtenir aucun accord. Si la loi aboutit de cette manière à une forme de responsabilisation des partenaires sociaux, c'est malgré tout le gouvernement qui garde la main sur les sujets inscrits à l'ordre du jour de la négociation. Ce que n'ont pas manqué de rappeler les représentants syndicaux présents au colloque.

"Institutionnaliser le dialogue avec les parlementaires"

Demeure également la question de la durée de vie de cet accord, conclu avant le dépôt du projet de loi correspondant. Car une fois validé, il peut être remis en cause, lors de la discussion au Sénat ou à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'amendements qui le détournent de sa vocation initiale. La plupart des intervenants, côté Etat et côté partenaires sociaux ont reconnu qu'il n'y avait pour le moment pas de solution satisfaisante.

Des pistes ont été évoquées : Benoît Roger-Vasselin, du Medef, estime qu'il faudrait "faire en sorte que l'accord soit la règle et la loi l'exception", en fixant aux parlementaires des objectifs de respect du compromis. Pour Eric Aubry, conseiller social du Premier ministre, il faudrait "institutionnaliser un dialogue avec les parlementaires" pour éviter que les amendements adoptés autour d'un projet de loi ne contredisent l'accord validé auparavant. Avec le risque de ralentir d'autant la procédure parlementaire.

Mais la priorité donnée au dialogue ne peut être que positive, reprend Pierre-Yves Verkindt, docteur d'Etat en droit : "La législation au pas de charge doit s'arrêter", juge-t-il, il faut prendre le temps de négocier. La loi de 2007 en est une garantie.

Agnès Verry

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