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Lundi 15 Decembre 2014

Logement de fonction : la loi est appliquée strictement

L'attribution d'un logement en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service répond à des règles strictes : seuls certains cas précis et arrêtés par la collectivité territoriale propriétaire d'un bâtiment peuvent en faire l'objet.

L'Éducation nationale permet à certains de ses personnels de bénéficier de logements pour nécessité de service. Toutefois, les titres d'occupation temporaire sont délivrés par le propriétaire des lieux, la commune pour les écoles primaires, les départements pour les collèges, les régions pour les lycées.

Deux dispositions concurrentes existent à cet égard. Le Code de l'éducation prévoit que les « personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation », « les personnels de santé » voire les « les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » peuvent bénéficier de logements pour nécessité abslues de service. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) complète ces dispositions en disposant qu'il « y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ».

Le Code de l'éducation prévoit également que le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement propose, sur le rapport du chef d'établissement, les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession. L'organe délibérant de la collectivité prend ensuite un arrêté listant les emplois qu'il autorise à occuper ces logements.

Ce dernier point est celui sur lequel le Conseil d'État insiste. En l'espèce, le juge du fond a donné raison à un conseiller principal d'éducation sur l'occupation de son logement en utilisant seulement les dispositions sur le poste occupé.

L'examen de l'arrêté de la collectivité propriétaire s'avèrera utile pour déterminer si ce droit existe ou non. Et dans le même temps, cela rappelle aux collectivités qu'elles sont bien propriétaires des ensembles immobiliers même s'ils sont utilisés par l'Éducation nationale.

Aller plus loin :

CE, 12 décembre, Département du Val-de-Marne, no 367974

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