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Mardi 28 Mai 2013

Livret de famille pour tous : décret et arrêté publiés aujourd’hui, arrêté rectifié demain, circulaire imminente

Alors que la célébration du premier mariage entre deux homosexuels aura lieu demain à Montpelliers, le Journal Officiel publie aujourd’hui le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile, ainsi que l’arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Attention, cependant : l’arrêté publié aujourd’hui contient des erreurs (décalage dans les renvois de notes de bas de page) et fera l’objet d’un rectificatif dès demain. La circulaire d’application devrait être diffusée, de façon imminente, aux procureurs de la République à destination des officiers d’état civil.

C’est donc confirmé : l’option "livret unique" l’a emporté sur celle, un moment envisagée, de trois livrets : un pour les couples hétérosexuels et deux pour les couples homosexuels, selon leur lien avec l’enfant. Simplement, le "livret pour tous" devient "adaptable" aux situations, le champ de rédaction attribué aux officiers d’état civil étant sensiblement élargi. C’est ainsi que certaines mentions disparaissent, charge à l’agent de compléter en fonction de la situation. C’est le cas, par exemple, de celles précisant les liens entre les personnes ("mère" ou "père", "épouse" ou "époux"), ou encore, sur la page enfants, "1re partie", "2nde partie" en cas de double nom de famille. Ce sont les notes de bas de page qui font office de 'guide', en quelque sorte, et leur place est considérablement renforcée dans ce nouveau modèle. La part consacrée aux mentions marginales s’en trouve donc considérablement réduite. Il ne reste plus que la circulaire d’application pour compléter la panoplie des informations et instructions concernant le livret de famille pour tous.

Aller plus loin

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

La loi  n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le focus du 3 mai 2013 "Livret de famille pour tous : le compte à rebours est déclenché"

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