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Vendredi 03 Mai 2013

Livret de famille pour tous : le compte à rebours est déclenché

Le 23 avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Compte tenu des différentes étapes séparant encore le vote de la loi de sa mise en œuvre – examen du texte par le Conseil constitutionnel saisi par l’opposition, promulgation par le président de la République, publication des bans – les premiers mariages pour tous devraient avoir lieu mi-juin. Le compte à rebours est donc lancé pour que tout soit fin prêt le jour dit, à commencer par le livret de famille à remettre aux nouveaux mariés.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, l’a assuré : "J’ai pris toutes les dispositions pour que les textes nécessaires aux adaptations du Code de procédure civile, les textes et documents relatifs à l’état civil et au nom de famille qui seront disponibles dans les mairies soient prêts à cette échéance". Tout le monde est sur le pont, Chancellerie comme éditeurs, pour une livraison dans les temps de ce nouveau livret de famille. Quant aux officiers d’état civil, difficile pour eux d’anticiper et de s’y préparer avant d’avoir pris connaissance de l’arrêté qui doit être publié dès la promulgation de la loi. Certains regretteront sans doute de n’avoir pas été associés à sa conception (lire à ce propos, ci-dessous, l’interview de Sylviane Faury, responsable du service état civil/funéraire de la ville de Saint-Étienne).

Le calendrier semble donc tenir la route. Le ministère de la Justice annonce, dans un communiqué daté du 26 avril, avoir transmis au Conseil d’État un projet de décret portant application de la loi et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil, texte qui modifiera le Code de procédure civile, le décret n° 62-921 du 3 août 1962 relatif aux actes de l’état civil, le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 prévoyant l’annexe du livret de famille, relative aux informations sur le droit de la famille. La Chancellerie a par ailleurs saisi en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes dont la consultation est obligatoire.

Quant à l’arrêté relatif au livret de famille, tant attendu par les agents des services d’état civil, un premier projet a d’ores et déjà été adressé par le ministère aux éditeurs des actes d’état civil, prestataires des communes, puis un second, amendé suite à leurs observations. Idem en ce qui concerne l’Association des maires de France (AMF), associée depuis plusieurs semaines à la mise en place de la loi.

À noter enfin la préparation, par la Chancellerie, d’une circulaire d’application de la loi qui sera diffusée aux procureurs de la République à destination des officiers d’état civil. Voilà pour les préparatifs.

Concernant le livret lui-même, après avoir envisagé sa multiplication par trois (un pour les couples hétérosexuels, deux pour les couples homosexuels, selon leur lien avec l’enfant), la ministre a retenu finalement l’option du livret unique, un "livret pour tous", en quelque sorte, mais "adaptable" aux situations, le champ de rédaction attribué aux officiers d’état civil étant sensiblement élargi. A priori, certaines mentions devraient disparaître, telles que celles précisant les liens entre les personnes ("mère" ou "père", "épouse" ou "époux"), ou encore, sur la page enfants, "1re partie", "2nde partie" en cas de double nom de famille, charge à l’agent de compléter en fonction de la situation.

Côté éditeurs, la fièvre monte, l’excitation est à son comble et la mobilisation est totale. Tous les moyens sont mis en œuvre afin que les premiers livrets de famille pour tous soient remis aux tout nouveaux mariés. Parmi eux, à Saint-Étienne, deux couples homosexuels en bénéficieront dès le mois de juillet.

En savoir plus

 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Texte adopté le 23 avril 2013


 "Mariage pour tous" : au plus tard, ils et/ou elles se diront oui mi-juin » – Connexite.fr
 

INTERVIEW

Cinq questions à Sylviane Faury, responsable du service état civil/funéraire de la ville de Saint-Étienne (42)

Le projet de loi "Mariage pour tous" a été adopté définitivement. En connaissez-vous les principales conséquences sur le livret de famille ?

À ce jour, nous connaissons bien le contenu de la loi, telle qu’elle a été adoptée, mais pas encore les modalités de son application concernant l’état civil, en particulier le nouveau modèle de livret de famille. Nous attendons les arrêtés qui nous préciseront les instructions à ce sujet.

Lors d'une rencontre au sein de notre collectivité, l’éditeur Berger-Levrault nous a présenté un prototype d'un livret de famille commun à tous les couples élaboré en groupe de travail avec des juristes, responsables de services de l'état civil et la Chancellerie. Les mentions de liens entre les personnes seront supprimées et les agents d'état civil devront compléter les livrets en fonction de la situation juridique des personnes.

Nous ne pouvons donc pas anticiper ou même préparer les agents d’état civil au nouveau modèle, puisque nous découvrirons les livrets au moment de leur livraison par les éditeurs.

Pensez-vous que la Chancellerie aurait pu procéder différemment, en vous associant, par exemple, à la préparation du nouveau livret de famille ?

J’aurais effectivement préféré une telle solution, en tant que responsable d’un service état civil d’une grande ville, par exemple être associée au sein d’un groupe de travail, ce qui aurait permis d’aborder, en amont, les problèmes risquant d’être rencontrés par les agents mais le groupe de travail constitué avec des personnes référentes et compétentes tant au niveau communal qu'institutionnel a dû envisager toutes les problématiques.

La question à se poser est de savoir si le personnel sera suffisamment formé le jour de la mise en application de la loi et si nous disposerons du temps nécessaire pour être effectivement opérationnels. Le jour venu, il conviendra d’avoir toutes les réponses, toutes les explications indispensables pour répondre aux usagers. Lesquels auront parfois eu recours à Internet et obtenu des informations pas toujours fiables.

Ce que l’on sait aussi, c’est qu’il y aura un livret de famille unique, alors que la possibilité d’en avoir trois avait été un moment avancée. Est-ce que ce sera plus simple pour vous ou, au contraire, cela générera-t-il de nouvelles difficultés ?

En ce qui me concerne ainsi que les agents avec lesquels j'ai abordé ces points, cela me paraît plus simple et susceptible de faciliter notre travail. En outre, cela évitera tout effet discriminatoire et tend vers ce que veut la loi : supprimer les différences entre couples hétérosexuels et homosexuels. Cette harmonisation par le mariage doit pouvoir se faire également par les documents. Cela fait partie aussi des simplifications des démarches administratives.

On sait aussi qu’il y aura un champ de rédaction plus large laissé aux officiers d’état civil, qui devront s’adapter aux situations. Est-ce un cas de figure qui vous gêne ?

Encore une fois, les agents officiers d’état civil devront disposer de tous les éléments, informations et autres instructions pour pouvoir répondre à toutes les questions que se posent les parents ou futurs parents. Ils sont confrontés à des cas particuliers. Et le cas particulier n'est plus « marginal », il est récurrent... Il faudra, sans doute, à ce propos, organiser des ateliers de travail entre les agents et les responsables du service état civil pour décliner, en amont, tous les cas susceptibles de se présenter. Puis il s’agira, pour tous, d’être vigilants.

En cas de doute, disposez-vous d’un moyen de recours ? Pouvez-vous par exemple faire appel au procureur de la République ?

Il faut espérer, en effet, que nous aurons des instructions précises du procureur de la République de notre juridiction. Par ailleurs, nous communiquons beaucoup par l'intermédiaire du réseau des utilisateurs de notre logiciel de gestion de l’état civil. Pour répondre à nos interrogations ou fiabiliser nos réponses lors de cas particuliers, nous échangeons avec nos collègues d'autres villes de France via ce réseau.

Propos recueillis par Guy Malherbe

 

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