Imprimer

A la une

Vendredi 08 Aout 2014

L'individualisation des peines, source de validation... et de censure pour la réforme pénale

À compter du 1er octobre prochain, une nouvelle logique s’appliquera sur les peines encourues. Avec la validation par le Conseil constitutionnel de la réforme pénale portée par la ministre de la Justice, le principe d’individualisation des peines trouve toute sa place dans le système pénal.

Par principe d’individualisation des peines, il faut entendre les deux objectifs de la peine : sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Si des peines seront prononcées contre les auteurs des infractions, l’emprisonnement ne sera pas la peine par défaut, comme en disposera le nouvel article 132-19 du Code pénal : « une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Une nouvelle peine est d’ailleurs créée à cet effet : la contrainte pénale. Présentée comme une peine en milieu ouvert, elle punit l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans « lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu ». Dans les faits, l’auteur du délit devra se soumettre à des procédures de contrôle et des « obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société ».

Corrélativement, de nouveaux moyens seront mis en œuvre pour assurer l’effectivité de cette réforme de fond avec la création dans chaque tribunal de grande instance d’un bureau de l’exécution des peines.

Le principe de la justice restaurative est également institué par la loi permettant à la victime d’espérer plus que la réparation civile qu’elle peut demander devant le juge pénal ou civil. A la condition que le coupable comme la victime ait été informés des différentes composantes de ce principe et de leur acceptation, il permettra « à la victime et à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ».

Seul point noir pour le ministère de la Justice : le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif relevant de 10 % le montant des amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, en y lisant une peine automatique, contraire… au principe d’individualisation de la peine. Une aide financée par l’État ou les dommages et intérêts payés par les auteurs des infractions restent les seules sources de l’indemnisation des victimes.

Aller plus loin :

Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. (Texte définitif)

Cons. const., 7 août 2014, n° 2014-696 DC

ShareThis
Connexite Premium

Publicité