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Lundi 01 Aout 2016

Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main

L’article 17 bis du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté le 12 juillet par l’Assemblée nationale, dispose que "pour l’application de l’article 75 du Code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune". Il précise cependant : "Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites". Les députés ont rejeté l’amendement du Gouvernement, qui visait à insérer l’alinéa suivant : "Les futurs époux peuvent s’opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment communal autre que celui de la maison communale".

Rappelant que la commission mixte paritaire avait donné un avis défavorable à cet amendement, "dont le sens nous a échappé", le rapporteur, Jean-Yves Le Bouillonnec, a souligné que "ces choix sont de la compétence du maire". Quant au député Philippe Gosselin, il a estimé que "sur le fond, [cet] amendement dénote une forme de suspicion à l’égard des maires", et apostrophé le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, d’un cinglant "Faites donc confiance aux élus locaux, faites donc confiance aux maires !", avant de rappeler à son tour "l’existence du principe de libre administration des collectivités territoriales".

En réponse à plusieurs interventions de députés s’interrogeant sur les raisons de l’amendement et demandant au Garde des Sceaux de clarifier ses intentions, en citant par exemple des "cas d’espèce" qui le justifieraient, celui-ci a répondu que "cela [lui était] impossible puisqu’on ne peut pas se marier aujourd’hui en dehors de l’hôtel de ville […] et qu’il s’agit simplement pour le Gouvernement d’obéir à un principe de précaution". "D’où vient cette idée ?", lui a alors rétorqué cet autre député, Guy Geoffroy. Réponse du ministre : "Il s’agit d’éviter toute discrimination systématique à l’encontre d’un certain type de mariage qui ne serait pas très bien vu à l’hôtel de ville". Et de conclure : "Je pense que le propos implicite est désormais suffisamment explicite !"

Aller plus loin

Le projet de loi adopté le 12 juillet par l’Assemblée nationale

Le compte rendu intégral de la séance du 11 juillet (dont la discussion des articles)

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