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Jeudi 30 Janvier 2014

Licenciement pour insuffisance, une indemnisation automatique ?

Les cas de licenciement dans la fonction publique hospitalière sont encadrés par le statut qui lui est propre. Et pourtant, l’absence de certains textes d’application du statut continue de faire peser certaines interrogations, comme cela a été le cas devant le Conseil d’État hier, à propos du licenciement pour insuffisance professionnelle et le montant de l’indemnité correspondante.

Le juge avait à connaître du licenciement d’un infirmier par l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui l’employait. Le litige ne portait pas sur le caractère justifié ou non du licenciement mais sur le droit à indemnité de l’agent. En effet, si l’article 88 du statut ouvre sous condition l’accès à une indemnité en cas de ce type de licenciement, il renvoie pour ses conditions à un décret qui n’a jamais été pris.

Pour pallier à ce manque, le juge d’appel avait fondé sa décision sur un arrêté pris avant le statut. La question de droit qui se posait était l’applicabilité de ce texte à la situation. La Haute juridiction administrative donne raison au juge d’appel, et valide l’indemnisation de l’agent par l’EHPAD, car « en l'absence de dispositions prévoyant un partage de la charge de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, celle-ci doit être assumée par le seul établissement qui a prononcé le licenciement ».

Les agents doivent, pour bénéficier de ce régime protecteur, remplir le peu de conditions exigées par l’arrêté, soit ne pas être admissible à la retraite. L’indemnisation pourrait donc être automatique selon les modalités de calcul fixées par l’arrêté.

Aller plus loin :

CE, 29 janvier 2014, EHPAD André Virondeau, n° 356196

Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle

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