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Vendredi 08 Novembre 2013

Licenciement de collaborateurs de groupes d'élus : attention au préavis !

Le régime applicable aux contrats de travail des collaborateurs des groupes d’élus dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales vient d’être précisé par le Conseil d’État. La Haute juridiction refuse de reconnaître une différence entre les collaborateurs et des agents administratifs de la fonction publique territoriale.

Le litige portait sur le licenciement d’une secrétaire de groupe, à l’issue de la défaite politique de celui auquel elle était attachée. En se fondant sur le contrat de travail, le président du Conseil général a mis fin à ce contrat car « son engagement prenait fin de plein droit notamment en cas de disparition, de dissolution, ou de modification de la composition du groupe d'élus auquel elle était affectée ».

Contestant la décision devant le juge administratif, la requérante obtient gain de cause car le juge requalifie le contrat de contrat à durée indéterminée. Si le Conseil d’État, saisi après pourvoi en cassation de l’employeur, casse l’arrêt du juge du fond, ce n’est que pour insuffisance de motivation.

Statuant au fond, la Haute juridiction confirme tout d’abord que le contrat dont était titulaire la requérante était bien un emploi contractuel de la fonction publique territoriale d’une part, et d’autre part, que conformément au statut, ce contrat remplissait toutes les conditions pour être transformé en contrat à durée indéterminée.

Dès lors, la décision de non-renouvellement du contrat doit « s'analyser comme une rupture du contrat à durée indéterminée qui la liait au département, et donc comme un licenciement ». Ce qui implique le respect d’un préavis de licenciement, hors les dérogations prévues à l'article 40 du décret du 15 février 1988. Cette erreur de l’administration conduit à la réintégration de la requérante.

Par cet arrêt, le Conseil d’État ne fait qu’appliquer les règles strictes du statut des fonctionnaires territoriaux. Mais, il en précise considérablement le domaine. En l’appliquant aux collaborateurs de groupe, à l’approche du renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, le juge avertit les collectivités  des conséquences d’une gestion à la légère des contrats de ces si particuliers agents publics.

Aller plus loin :

CE, 6 novembre 2013, département du Haut-Rhin, n° 366309

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