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Mardi 15 Decembre 2015

Licencié sans fondement, un agent contractuel réintégré à droit à l'allocation chômage

Licencié sans raison valable, un agent contractuel a le droit aux allocations chômage même lorsque le juge le réintègre dans son emploi. Fondé sur les dispositions législatives du Code du travail applicables aux agents de la fonction publique, l’arrêt rendu le 11 décembre dernier par le Conseil d’État tranche un point difficile à interpréter.

Comme le cas d’espèce en témoigne, l’application des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du Code du travail entre en conflit avec la réalité. Ainsi, le code dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ». Or, en pratique, certains agents contractuels voient leur contrat être rompu et sont licenciés sans fondement. Le juge administratif en tire les conséquences en annulant les décisions de licenciement et enjoint la commune à réintégrer l’agent. Matériellement, l’agent a certes été involontairement d’emploi mais juridiquement, cela n’est pas le cas.

Pour le Conseil d’État, la fiction ne doit pas primer sur la réalité. Dès lors, « un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions qu'elles définissent, au versement de l'allocation d'assurance qu'elles prévoient, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ; qu'il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif ».

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