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Mercredi 03 Fevrier 2016

L'euthanasie passive renforcée par la loi

Le curseur sur l’échelle entre l’euthanasie et l’acharnement thérapeutique n’est pas figé. La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie promulguée hier le montre, en allant plus loin dans le sens d’une fin de vie souhaitée et assistée par le personnel médical.

Au sein du chapitre relatif aux droits de la personne dans le Code de la santé publique, de nouveaux articles apparaissent, et en particulier le nouvel article 1110-5-2, qui complète les dispositions de la loi Leonetti de 2005.

Sédation profonde et continue

La loi du 22 avril 2005 dispose notamment que « lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne ». La loi de 2016, issue d’une proposition portée par Alain Claeys et Jean Leonetti, porte plus loin l’ambition de « citoyenneté totale, y compris jusqu’au dernier instant de sa vie » selon les termes des députés. Le droit à la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie est désormais possible lorsque le patient en fait la demande dans des cas très particuliers.

Ce droit à disposer entièrement de sa vie n’est ouvert que dans les cas d’affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ou lorsque la décision du patient d’arrêter son traitement pour une telle affection « engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable ».

Dans ces deux cas, et si le patient  est à la fois dans l’impossibilité de manifester son consentement et que le maintien des soins est juridiquement déraisonnable (sur le fondement de l’article L. 1110-5 du CSP), la décision du médecin de mettre fin aux traitements doit être associée à une sédation profonde et continue, associée à une analgésie, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Cette décision doit toutefois être prise de manière collégiale, selon la procédure définie dans le Code de déontologie médicale.

Les directives anticipées précisées

Le texte précise également les dispositions applicables aux directives anticipées. Placées tout en haut de la hiérarchie des volontés si le patient ne peut l’exprimer lui-même, les directives anticipées n’ont plus de durée limitée (3 ans jusqu’alors). Seul le médecin pourra en refuser l’application si elle lui semble manifestement inappropriée ou non conforme à la situation médicale du patient, à l'issue d'une procédure collégiale. En l’absence de directives, et toujours si le patient ne peut exprimer sa volonté, il revient à une personne de confiance de prendre les décisions à cet égard. La loi définit pour la première fois le statut de personne de confiance en lui donnant non seulement un rôle de décision mais surtout un rôle d’accompagnement privilégié.

La forme de ces directives anticipée reste encadrée par un décret pris en Conseil d’État, qui prendra compte notamment de « la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de leur rédaction, comme le suggéraient le rapport de la commission Sicard et l’avis 121 du CCN », selon les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi.

D’application immédiate, la loi nécessite toutefois certains décrets pour être entièrement efficace. Tel est le cas pour la forme des directives et pour leurs conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées, pour les conditions d'information des patients.

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