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Mercredi 02 Decembre 2015

Les élections régionales ne seront pas reportées en raison de l’état d’urgence

La tenue des élections régionales les 6 et 13 décembre prochains a été contestée par le biais d’un référé-liberté et d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État ce lundi 30 novembre dernier.

En effet, les requérants ont demandé, par le biais du référé-liberté, au juge des référés du Conseil d’État de reporter la tenue des élections régionales en raison du contexte de l’état d’urgence, prévu par la loi du 20 novembre 2015, dont le terme a été fixé au 26 février 2016. Cette procédure, définie à l’article 521-2 du code de justice administrative, prévoit que le juge des référés saisi d’une telle demande peut prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration. Cette demande doit présenter un caractère d’urgence et le juge se prononce dans les quarante-heures qui suivent. En ce sens, les requérants ont soutenu dans le contexte d’état d’urgence actuel, la tenue des scrutins régionaux « porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la sûreté et à la libre expression du suffrage ». Ils ont donc demandé au juge des référés de reporter la tenue des élections à la fin de la période d’état d’urgence.

Ceux-ci ont également demandé au juge des référés de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de contrôler la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du 16 janvier 2010 imposant la tenue des élections régionales au plus tard en décembre 2015.

Le Conseil d’État a tranché cette question du report des élections régionales en rejetant la requête et en ne transmettant pas la QPC au juge constitutionnel. En effet, selon lui, l’application de l’état d’urgence ne fait pas apparaitre d’atteintes aux exigences de la sûreté, à la libre expression et à la sincérité du scrutin, qui justifieraient le report des élections régionales. En ce sens, il énonce que les conditions du référé liberté ne sont pas réunies et qu’il en résulte également qu’il n’y a pas lieu de transmettre la QPC.

 

 

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