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Mardi 21 Juillet 2015

L'Assemblée nationale valide le report de l'accessibilité

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance mettait en place les agendas d’accessibilité programmée(Ad’AP), afin d’établir une « accessibilité universelle » prévue par la loi sur le handicap de 2005. Face à l’échec matériel de ce texte, le gouvernement a mis en place des délais supplémentaires par voie d’ordonnance. C’est ce texte qui a été ratifié hier par l’Assemblée nationale et qui sera en examen aujourd’hui au Sénat.

L’ordonnance impose que les propriétaires des bâtiments, publics comme privés, et les opérateurs de transports déposent un Ad’AP dans l’année qui suit la publication du texte. « Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda » selon l’ordonnance.

Une fois déposé, l’ Ad’AP doit être exécuté dans un délai de trois ans, sauf exceptions. La première exception porte sur le cas où le bâtiment à mettre en conformité accueille un public important (dont le seuil doit être fixé par un règlement de sécurité), ou en cas de «  contraintes techniques ou financières particulières », la durée d’exécution de l’agenda peut s’étendre sur 6 ans, réparti en deux périodes de 3 ans. La seconde période porte sur les cas exceptionnels où « le patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité » rend nécessaire une durée plus longue : 3 périodes de 3 ans chacune.

Si les délais étaient un des points de blocage, le financement de ces travaux reste le point crucial. Comme le relève Barbara Pompili, bien qu’elle appelait à voter contre le texte, « les difficultés de certains petits commerces ou [établissements recevant du public] de cinquième catégorie (moins de 200 personnes, ndlr), pour lesquels les travaux d’accessibilité représentent un coût pouvant être difficile à assumer [ne peuvent pas être niées]. Il ne s’agit pas non plus de nier les difficultés dans lesquelles se retrouvent de trop nombreuses petites communes, notamment en cette période de diminution des dotations budgétaires. L’ampleur des travaux à mener revient parfois à devoir renoncer à la mise en place d’un nouveau service public de proximité, par exemple à une crèche. »

Le non-respect de ces obligations coûteuses conduit toutefois également à des coûts pour les maîtres d’ouvrages. L’absence de dépôt d’un Ad’AP ou d’exécution des travaux de programmés est sanctionné dans le premier cas par une amende forfaitaire et dans le second par une sanction pécuniaire mentionnée dont le montant peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
En plus du volet répressif, un volet incitatif est mis en place, par l’instauration d’un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Prévu dans le Code de la construction et de l’habitation, il a pour mission le « financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle », sans que le montant de sa dotation soit clairement précisé ni même réelles, puisqu’il provient des sanctions pécuniaires !

Le financement de toujours plus de services publics (ou en tout cas de leur adaptation) demeure le principal problème des personnes publiques, mais aussi de certaines personnes privées. Auquel une loi peut difficilement répondre.
Si les associations défendant les handicapés et le principe d’accessibilité s’affirment déçues de la loi de ratification, le gouvernement insiste sur des avancées permises par la soumission du texte au Parlement. Ségolène Neuville souligne ainsi « l’introduction dans le code du travail de l’obligation de formation des personnels des établissements recevant du public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées », au report de l’âge maximum pour postuler au service civique pour les personnes handicapées ou encore aux élèves en situation de handicap scolarisés à mi-temps qui pourront prendre les transports scolaires avec leurs camarades.

L’examen du même texte par le Sénat débute à 15 heures.

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