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Vendredi 19 Decembre 2014

L'Assemblée nationale modifie le texte sur la répartition des sièges d'interco

L’égalité devant le suffrage est décidément un principe qui appelle à un très subtil dosage. Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ce principe pour censurer les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges dans les intercommunalités. Depuis, la proposition de loi visant à corriger ce défaut a été votée par le Sénat le 22 octobre 2014, puis adoptée hier, 18 décembre 2014, par l’Assemblée nationale. Les différences entre les deux textes sont minimes, mais témoignent de la complexité du sujet.

Assurer la représentation de la population

L’intercommunalité souffre indûment d’une image peu démocratique, la proposition de loi Richard-Sueur est l’occasion de rétablir dans les faits une représentation conforme à la réalité politique locale. À cette fin, la modalité de répartition des sièges de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne change pas : ce sont les conseils municipaux des communes membres qui répartissent les sièges.
La nouveauté, imposée par la décision du Conseil constitutionnel, repose sur les planchers et plafonds de cette représentation.

Le nouveau texte dispose que "les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune". Le plancher est que "chaque commune dispose d’au moins un siège". Les plafonds sont plus nombreux, mais le principe en est simple : "la  part  de  sièges  attribuée  à  chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres". Ce seuil de 20 % n’est pas nouveau ; il figure dans le texte adopté par le Sénat, et surtout il est utilisé dans la jurisprudence constante du juge administratif, en particulier pour le découpage des cantons.

Les députés ont ajouté une sécurité supplémentaire pour assurer cette représentation. La proposition initiale prévoyait en effet que la répartition est valide lorsqu’elle est approuvée :
- soit par les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;
- soit par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

L’Assemblée nationale a ajoutée que, dans ce dernier cas, le conseil municipal de la commune qui comprend plus d’un quart de la population de l’EPCI doit faire partie de la majorité.

Sécuriser la répartition des sièges

La déclaration d’inconstitutionnalité fait peser un risque lors du renouvellement de conseils municipaux depuis le 20 juin. Le texte adopté hier permet de "procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire [selon la méthode] résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal." Selon les termes mêmes de Françoise Descamps-Crosnier, cela "permet à la commune concernée de connaître le nombre de sièges communautaires avant la tenue des élections."

Dès le début 2015, si le Sénat vote le texte en des termes identiques, le vide juridique actuel devrait être comblé.

Aller plus loin

Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

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