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Lundi 12 Mai 2014

L'Assemblée nationale lance la SEM contrat

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 7 mai, la proposition de loi sur la société d’économie mixte à opération unique (SEMOU). Compte tenu du large consensus sur les bancs du palais Bourbon et du palais du Luxembourg, le suspens était réduit. André Vallini, présentant le texte, a d’ailleurs souligné que ce sont « plus de cent signataires [qui] ont été enregistrés dans les deux chambres. Parmi eux figurent notamment Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, député du Jura, Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, député de la Gironde, et Roland Ries, président du Groupement des autorités responsables de transport, sénateur du Bas-Rhin. L’Assemblée des départements de France et l’Assemblée des communautés de France ont également pris position en faveur de cette initiative. »

La plupart des acheteurs locaux souhaitent la création d’un nouvel outil pour la commande publique, afin de lier l’apport capitalistique et technique de sociétés privées avec un contrôle démocratique accru. L’autre nom de la SEMOU est en réalité plus parlant : il s’agit de partenariat public-privé institutionnalisé.
Si le Conseil d’État s’opposait pour l’instant à une telle création, cela tenait en particulier en l’absence de texte légal le fondant. Grâce au texte adopté mercredi dernier, et transmis au Sénat pour une seconde lecture, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront constituer une société d’économie mixte en sélectionnant, en amont, son partenaire privé, pour la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ce qui peut inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ont ajouté les députés, ou pour mener toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Si le texte fait presque l’unanimité auprès des politiques, certaines critiques s’élèvent tant de la part des candidats potentiels aux marchés de travaux classiques que de la part des tenants d’un contrôle fort de l’exécution des marchés par les personnes publiques.
Pour la première fois en effet, les personnes publiques créatrices d’une société d’économie mixte pourront être minoritaires au capital. La proposition de loi prévoit que leur part capitalistique varie entre 34 % et 85 %. Quelque soit la part détenue du capital, la personne publique devra détenir 34 % des voix, lui assurant une minorité de blocage, mais pas une majorité nette. Bien que maîtresse d’ouvrage, la collectivité ou l’établissement public pourrait ne pas être maître de l’exécution.
L’autre critique porte sur les conditions de mise en concurrence des candidats. Sélectionner un candidat pour qu’il puisse entrer au capital de la société ressemble fortement à un marché global ! Petites et moyennes entreprises ou cabinets d’architectes se verraient exclus d’office d’une telle compétition, et se rabattre à des missions soit de sous-traitance, soit postuler aux marchés publics que lancera la société d’économie mixte ainsi créée.

La création d’une SEMOU ne sera pas plongée dans l’opacité. Le législateur prend soin de modifier le Code de justice administrative afin de soumettre la procédure de passation au référé précontractuel. Un candidat évincé pourra saisir le juge avant la signature du contrat de société, imposant le respect d’un délai de stand still et des procédures de passation d’une concession au sens communautaire ou de marchés publics.

Avant la fin du premier semestre 2014, et profitant de la transposition accélérée des directives sur la commande publique, le législateur ajoutera une nouvelle option de financement des infrastructures publiques dans le logiciel de la commande publique locale.

Aller plus loin :

La petite loi adoptée par l’Assemblée nationale

Le compte rendu des débats

 

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