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Mercredi 23 Juillet 2014

L'Assemblée adopte le texte de simplification de la vie des entreprises

L’Assemblée nationale a fait le premier pas, hier, vers les futures ordonnances de simplification de la vie des entreprises et toutes les conséquences que cela suppose pour l’administration, en adoptant le projet de loi présenté par le gouvernement et en particulier Arnaud Montebourg et son secrétaire d’État Thierry Mandon.

Parmi les grandes dispositions des futures ordonnances, qui seront prises rapidement une fois le texte définitivement adopté, figurent le développement du rescrit pour améliorer la sécurité juridique, réduire le nombre de procédure soumises à autorisation préalable ou encore la simplification du paysage administratif local en réduisant le nombre de commissions locales compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public.

Pour les collectivités territoriales, le texte n’est pas neutre. L’article 25 du texte apporte de nouvelles options pour la gestion financière locale avec l’introduction de conventions de mandat dans le Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement de certaines recettes. Le texte de loi leur permettra « deconfier à un organisme public ou privé l’encaissement des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, qu’[elles] rendent ; des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ; des prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l’établissement public dans le cadre d’un contrat relatif au service public de l’eau, au service public de l’assainissement ou à d’autres services publics énumérés par décret. »

Dans le même article est prévu que des organismes publics ou privés puissent encaisser la recette ou le paiement de dépense.

Le texte permet également au gouvernement de transposer par ordonnances les directives relatives aux marchés publics de 2014. L’ambition du gouvernement à cet égard est de ne pas prendre de retard, dans la mesure où, comme le faisait remarquer hier Thierry Mandon dans l’hémicycle, les textes nécessiteront de nombreuses mesures réglementaires pour être pleinement applicables.

Interrogé sur le maintien des partenariats public-privé, dans un contexte marqué par le rapport très critique des sénateurs sur la question,  le secrétaire d’État a manifesté à demi-mot son intention de lancer «  débat dans l’enceinte du Parlement […]  pour étudier, évaluer et faire évoluer ces partenariats public-privé » selon la formule de la député Michèle Bonneton.

Adopté dans la nuit, le texte sera transmis aujourd’hui au Sénat, pour un premier examen. L’ambition de célérité du gouvernement et le peu de difficultés soulevées devant l’Assemblée semblent de bon augure pour le texte au Palais du Luxembourg.

Aller plus loin :

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises tel que présenté par le Gouvernement

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