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Lundi 23 Fevrier 2015

L'annulation d'une nomination litigieuse ne suffit pas à relancer une procédure vertueuse

Avoir raison devant le juge ne signifie pas obtenir gain de cause. Les rebonds de l’affaire Missika, adjoint au maire de Paris candidat à la d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en témoignent.
Par deux fois, le Conseil d’État a annulé la décision du Président de la République de nommer Jean-Louis Missika à ce poste. La première fois en 2012 car deux noms auraient du être proposés au Président de la République, la deuxième fois en 2014 car le quorum nécessaire au sein du conseil d’administration du CNAM n’a pas été réuni. Après l’annulation de la décision en 2012, le Conseil d’État a imposé de reprendre la procédure de sélection du candidat sauf si la chaire était supprimée. La procédure a été reprise, ce qui a conduit à l’annulation de 2014, qui impose elle aussi de reprendre la procédure.

L’arrêt rendu le 20 février 2015 ne porte pas sur le bien-fondé de la nomination, mais sur les conséquences de la première annulation. En effet, le requérant qui a obtenu cette annulation conteste que l’injonction de reprendre la procédure dans les formes ait eu les effets escomptés. Il est vrai que malgré la décision, Jean-Louis Missika a de nouveau été nommé dans un cadre juridique irrégulier.
Le Conseil d’État rejette pourtant cette demande. D’une part car une demande d’injonction dans ce cadre procédural ne peut toucher qu’une personne morale : la demande d’astreinte envers le bénéficiaire de la décision litigieuse n’est pas valide. Les bénéficiaires de nominations contestées par la suite seront soulagés.

D’autre part, si la décision juridictionnelle a été suivie d’effets, le requérant ne peut pas demander une injonction pour qu’elle soit exécutée. La solution paraît logique, mais il est vrai qu’ainsi, une décision mal respectée, comme cela est le cas en l’espèce puisque la procédure de nomination n’a pas été suivie, ne peut pas être reprise immédiatement.

Un nouveau recours auprès de la section du rapport et des études est nécessaire, avec pour fondement le recours contre la dernière décision en date. À défaut, il sera rejeté, comme cela est le cas en l’espèce.

Aller plus loin :

 

CE, 20 février 2015, no 365665

CE, 4 octobre 2012, no 347312

CE, 3 novembre 2014, no 366647

CJA, art. R. 931-2

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