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Mardi 24 Mars 2015

L'affectation des reçus au CAPES est liée à leurs choix

La nomination d’un enseignant reçu au CAPES n’est pas une décision discrétionnaire de l’administration : le contrôle du juge porte sur la conformité de l’affectation aux vœux formulés par le candidat. Le Conseil d’État a confirmé une décision du juge du fond à cet égard hier, le lundi 23 mars 2015.

Une candidate reçue au concours avait demandé à être affectée dans la ville d’Agen, ou à proximité. Le ministère l’a affecté au collège de la ville de Notron, en Dordogne, à 180 kilomètres de son premier choix. Une procédure classique a suivi : le recours gracieux devant le recteur fut rejeté et ce rejet fut attaqué devant le juge administratif.

Le tribunal administratif constate non seulement que l’affectation était très éloigné du vœu mais surtout que ce vœu prime sur l’affectation au sein d’une académie. En effet, le choix de l’administration s’était porté sur le quatrième vœu, dans une liste de six vœux déjà très larges, ce qui ne correspond pas à l’esprit de l’article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972. Cette interprétation est confirmée par le Conseil d’État, même s’il substitue un des motifs de la décision.

En d’autres termes, le choix de l’administration en matière d’affectation sur des postes de professeurs stagiaires est lié à l’ordre des choix faits par les candidats. Il ne s'agit pas d'un choix parmi les voeux, mais d'un choix dans l'ordre des voeux ! Reste que le cas en cause avait lieu en 2010, et que la décision finale intervient en 2015, alors qu’un recours contentieux n’a pas d’effet suspensif pour les décisions de l’administration. Sauf à utiliser la procédure de référé-suspension, qui sera facilité par l'utilisation du présent arrêt pour justifier du doute sérieux quant à la légalité de la décision, les candidats mal affectés ne pourront obtenir que l’indemnisation de leur préjudice.

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