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Mercredi 08 Octobre 2014

L'AdCF demande une solution rapide pour la répartition des sièges

Les risques juridiques entrainés par la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris se font de plus en plus pressants. Le soutien de l’association des communautés de France à la proposition de loi Richard-Sueur et sa plaidoirie en faveur d’une inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat en témoignent.

La déclaration d’inconstitutionnalité du 20 juin dernier, qui censure la répartition des sièges au sein des conseils  intercommunaux pour violation du principe d’égalité devant le suffrage. Selon ce principe, les assemblées délibérantes doivent être élues sur des bases essentiellement démographiques, c'est-à-dire que la répartition des sièges est nécessairement proportionnelle à la population de chaque secteur.

Les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont déposé dès le 24 juillet une proposition de loi visant à remédier au vide juridique tout en se soumettant au droit constitutionnel. Le texte propose que la répartition des sièges soit fonction de la population des communes. Le 3 septembre, Patrice Gélard et d’autres membres du groupe UMP ont déposé un texte exactement similaire.
Or, aucun d’eux n’est pour l’instant inscrit à l’ordre du jour.

Dans une réponse ministérielle au sénateur Gélard, le gouvernement a évoqué la possibilité d’inscrire cette régularisation dans le projet de loi de réforme territoriale (nouvelle organisation territoriale de la République). Un amendement gouvernemental au cours de l’examen du texte semble être une des solutions. L’association des élus intercommunaux semble toutefois préférer un texte seul et très consensuel.

À terme, ce sont près d’un quart des communautés qui sont menacées.

Aller plus loin :

Les élus intercommunaux ont besoin de voir clair sans tarder

Cons. const., 20 juin 2014, Commune de Salbris, n° 2014-405 QPC

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