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Jeudi 18 Septembre 2014

Jusqu'en 2020, la nouvelle prime d'aménagement du territoire est à l'oeuvre

La prime d’aménagement du territoire, qui permet d’accompagner financièrement les créations ou d’extension d’activité dans les domaines de l’industrie, des services et de la recherche et développement, est reconduite jusqu’en 2020. La première partie du dispositif a été dévoilée aujourd’hui par décret au Journal officiel.
Lancée en 1996, cette prime a connu des évolutions dans le sens d’une simplification. Initialement organisé autour de trois régimes, il a été réorganisé entre 2007 et 2013 en un double régime, l’un pour l’industrie et les services, l’autre pour la recherche, le développement et l’innovation. Depuis, et comme le gouvernement l’avait annoncé en 2013, « l’objectif de structuration des territoires et de renforcement des tissus économiques locaux » est devenu l’objectif prioritaire, mais le double régime devrait persister.

Quel est le montant de la prime ?

Attribuée sur décision du ministre chargé de l’égalité des territoires, la prime est d’un montant modulé notamment en considération de la situation socio-économique du bassin d’emploi et du caractère incitatif de l’aide. La décision d’attribution peut s’accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l’État et l’entreprise explique le décret, qui ajoute que le ministre chargé de l’égalité des territoires peut réviser cette convention en cas d’évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l’entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée.
La prime est versée par l’État en plusieurs étapes dont le point commun est la réalisation d’une partie du programme. Incitative, la prime n’est toutefois pas un versement a priori, ce qui en renforce la capacité de contrôle.

Qui peut en bénéficier ?

Le décret du 16 septembre ouvre le bénéfice de cette prime aux petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent investir dans des actifs corporels (bâtiments, machines…) ou incorporels (brevets…) dans des projets de création ou d’extension d’activité, de diversification de leur activité, de changement fondamental du processus de production ou la reprise d’une activité en difficulté.

Les grandes entreprises peuvent également bénéficier de cette prime, mais uniquement pour la création d’un établissement, la diversification de son activité ou une acquisition d’actifs d’une entreprise risquant de fermer.
La création d’un établissement, par une PME comme par une grande entreprise, doit conduire à la création d’au moins 20 emplois et un investissement d’au moins 3 millions d’euros. L’extension d’une activité répond presque aux mêmes critères sauf les critères d’emploi qui s’avèrent plus stricts : les 20 emplois créés doivent représenter une augmentation de 50 % des effectifs ou s’élever à 40 emplois. La condition du nombre d’emplois peut disparaître à la condition d’investir au moins 10 millions d’euros. Le délai de réalisation de ces programmes est de trois ans pour les PME et de cinq ans pour les autres entreprises.

L’acquisition d’actifs n’est possible que si quatre conditions sont réunies : la situation de l’emploi dans le bassin concerné est très dégradée; l’investissement rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés, tout en permettant le maintien significatif de l’emploi dans l’entreprise. La reprise d’au moins cinquante emplois et à la réalisation d’au moins 3 millions d’euros d’investissements éligibles est enfin nécessaire pour bénéficier de la prime.

Le bénéfice de la prime à l’aménagement du territoire est subordonné à une analyse des coûts de l’investissement et de l’emploi. Ne sont éligibles par exemple que les actifs corporels neufs ou, pour les coûts salariaux, ceux qui correspondent aux emplois créés, calculés sur une période de deux exercices.

Quelles sont les zones géographiques couvertes par la prime ?

Aide d’État, la prime d’aménagement du territoire est soumise au régime du droit de l’Union européenne sur les aides de minimis. Le pouvoir réglementaire a publié la liste des territoires concernés par la prime dans l’annexe 1 d’un décret du 2 juillet dernier.

Comment demander la prime ?

Si la demande est déposée et instruite par la commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA), le rôle des services territoriaux de l'État (préfectures) comme des collectivités territoriales est primordial. Ce sont ces services de proximité qui vont guider les porteurs de projets, qui ont seuls la qualité pour déposer leur demande, sur les éléments territoriaux du dossier. Le soutien des agences locales de développement est également crucial en permettant de mettre en relation l'administration et l'entreprise et en accompagnant le porteur du projet tout au long de sa démarche.

Le dispositif de prime d’aménagement du territoire est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Aller plus loin :

Décret du 16 septembre 2014  relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Décret du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Annuaire des agences locales de développement

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