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Mardi 05 Janvier 2016

Le juge précise ce qui n'est pas couvert par la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle dont bénéficient les élus locaux ne peut pas être utilisée pour se couvrir personnellement. La fin d’année 2015 a été marquée en ce sens par le Conseil d’État qui a refusé qu’un maire poursuivi pour des faits graves et personnels soit ainsi protégé.

Les élus locaux peuvent demander à ce que leur collectivité assume les frais de justice en cas de poursuite. Une limite est posée par l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que si la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, tel n’est plus le cas  lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. L’appréciation de la qualification « détachable » est une construction du juge.

Cette qualification est d’autant plus importante que le refus d’accorder la protection fonctionnelle peut entrainer la responsabilité de la commune. Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné en 2009 la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer pour ne pas avoir accordé la protection à un ancien élu, pour des faits portant sur son mandat.

En revanche, sont considérés comme détachables des fonctions d’élus les faits « qui présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité » selon la formule utilisée par le Conseil d’État le 30 décembre.

Cette clarification donne un nouvel éclairage aux nombreux exemples d’annulation de protection accordée par le juge. Ainsi en avait-il été le cas par les juges du fond en matière d’altercation physique entre le maire et un journaliste ou encore en matière de confusion par un maire entre ses fonctions d’élus et ses fonctions de chef d’entreprise. Dans l’espèce en cause devant le Conseil d’État, qui statuait sur une décision du juge du référé suspension, le maire bénéficiait de la protection fonctionnelle pour répondre d’achats publics détournés et de propos répréhensibles. Le juge lui a ainsi suspendu la décision du conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle.

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