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Mardi 25 Juin 2013

Interdiction des cumuls des mandats : examen des textes en commission des lois aujourd'hui

Aujourd'hui, à 17h15, la commission des lois de l'Assemblée nationale examinera le projet de loi et le projet de loi organique reltaives au cumul des mandats excutifs locaux et les fonctions de député, de sénateur ou de membre du parlement européen. 

Les parlementaires prépareront ainsi les débats qui auront lieu lors de la première lecture de la loi devant l'Assemblée, prévue le 3 juillet prochain. 

Le projet de loi organique prévoit que les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire, de président et de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président et de vice-président de conseil général ou régional ou dans les territoires à statut particulir (Corse, Martinique, Guyane, Nouvelle-Caldéonie...) sont incompatibles avec des fonctions de représentation nationale.

Le projet de loi prévoit quant à lui que le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. 

Compte tenu de la sociologie électorale, nul doute que les débats seront tendus.

Aller plus loin : 

Le texte du projet de loi

Le texte du projet de loi organique

 

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