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Lundi 17 Fevrier 2014

Interdiction du cumul des mandats : promulguée, la loi s'appliquera à partir de 2017

Pour être député  ou député européen, il ne faudra plus détenir de mandat local … à compter des élections de 2017 au plus tôt !

La promulgation hier de la loi interdisant le cumul des mandats nationaux et européens avec des fonctions exécutives locales ouvre surtout une divergence entre les règles applicables aux députés et celles applicables aux sénateurs. Certes, le titre de la loi organique n° 2014-125 vise les députés et les sénateurs. Pourtant, aucune disposition de fond ne touche les sénateurs, comme les débats au sein du Palais du Luxembourg le souhaitaient. Tout au plus se verront-ils interdits de réception ou de conservation d’une délégation de pouvoir locale.

Les députés et députés européens ne pourront pas cumuler leurs fonctions avec les fonctions de maire ou d’adjoint, de président ou de vice-président de l’assemblée délibérante d’un département, d’une région, de l’Assemblée de Corse ou d’un territoire d’outre mer. Ils ne pourront pas non plus être membre de l’exécutif d’un syndicat mixte, selon un alinéa ajouté à l’article L.O. 146 du Code électoral, issu lui-même de la loi de transparence de la vie publique. De plus, la participation à l’exécutif d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement est également interdite. Compte tenu de l’importance économique de telle structures, et la dynamique de développement  qui les anime, sans doute s’agit-il d’une des éléments importants de cette loi de non-cumul.

Promesse présidentielle, ces dispositions entrainent une révolution sur le plan local, avec la fin d’un ancrage local des élus nationaux, sauf les sénateurs qui représentent, constitutionnellement, les collectivités territoriales.

Aller plus loin :

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

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