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Lundi 28 Avril 2014

Intercommunalités : le Conseil constitutionnel impose le respect de la libre administration des communes

 

À l'heure où l'intercommunalité est devenue, avec la régionalisation, le fer de lance de la réforme de la décentralisation, le Conseil constitutionnel coupe le mouvement dans son élan, ce qui ravira néanmoins les élus locaux.

Pas question de petite politique ici, mais du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 du texte fondant la Ve République. Les sages de la rue Montpensier écartent, comme inconstitutionnel, l'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoyait les conditions de rattachement d'une commune à un établissement public à fiscalité propre par le préfet.
Jusqu'à la décision du 25 avril, cette disposition semblait respecter la libre administration des collectivités territoriales en cela que le rattachement nécessitait l'accord de l'assemblée délibérante de l'intercommunalité concernée et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Deux communes faisaient l'objet d'un rattachement d'office à un établissement public de coopération intercommunale, alors même qu'elles avaient formulé le souhait d'en rejoindre un autre. Par la voie de l'exception, elles ont contesté la constitutionnalité de la disposition leur imposant ce rattachement, en invoquant deux motifs: les règles énoncées par l'article L. 5210-1-2 ne voient pas leur portée être limitée dans le temps et surtout le conseil municipal de la commune rattachée n'est pas consulté.

Le Conseil Constitutionnel relève ce dernier grief pour annuler les dispositions contestées en soulignant que si des élus locaux pourraient se prononcer sur le rattachement d'office, cela n'est possible que par la prise en compte de l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Or, cet avis ne pouvait être suivi, selon le texte contesté, que si l'organe délibérant de l'intercommunalité choisie par le préfet refusait la commune en son sein. Trop d'écrans et d'obstacles pour qu'une commune, personne morale de droit publique mais dont les élus le sont au suffrage universel, puisse faire entendre sa voix !

Contraire à la Constitution, la disposition cesse de produire des effets à compter de la date de la décision. Toutes les communes concernées et qui ne peuvent plus contester leurs rattachement d'office ne pourront donc pas le faire, ce qui permet d'assurer une certaine sécurité juridique pour les EPCI. En revanche, les communes engagées au contentieux sur ce sujet, ou celles qui n'ont pas encore épuisé les délais et voies de recours pourront s'appuyer sur l'absence de base légale des arrêtés de rattachement pris par les préfets, dans la mesure où le fondement juridique a disparu.

Le mouvement d'intercommunalisation n'en est pas pour autant menacé. Le Conseil constitutionnel a rappelé l'une des expressions fortes de la loi du 16 décembre 2010 (l'intitulé du chapitre II du titre III), dont l'esprit semble habiter la future réforme de la décentralisation : il faut achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité. À cet égard, et dans un considérant clair, il a également indiqué que « le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ». Ce qui confirme également sa décision du 23 avril 2013, par laquelle il avait reconnu la constitutionnalité de l'article 60 de la loi de décembre 2010, qui permet d'appliquer pleinement l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Cet article seul permet de continuer le mouvement vers une carte complète de l'intercommunalité.

Au législateur néanmoins, de prendre rapidement une loi pour organiser le rattachement des dernières communes isolées à des intercommunalités, tout en permettant que la volonté des élus locaux soit respectée !

Aller plus loin :

Cons. const., 25 avril 2014, Communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail, n° 2014-391QPC

Cons. const., 26 avril 2013, Commune de Puyravault, n° 2013-303 QPC

CGCT, art. L. 5210-1 et s.

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