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Lundi 24 Mars 2014

Inspection du travail : la nouvelle organisation sera effective avant la fin de l’année

Alors que le Journal officiel du 21 mars publiait le décret de nomination d’Yves Struillou à la fonction de directeur général du travail, le même jour était publié le décret n° 2014-359 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, qui en "rénove l’organisation interne […] aux niveaux local, régional et national". La nouvelle organisation commencera à être mise en place à partir de l’été prochain et sera effective dans toutes les régions avant la fin de l’année.

Le ministre du Travail, Michel Sapin, qualifie la publication de ce décret d’ "étape importante dans la réforme de l’Inspection du travail [qu’il a] engagée depuis dix-huit mois dans le cadre du projet « pour un ministère du Travail plus fort »". Tout en conservant une présence territoriale de proximité (la section), de petites unités de contrôle spécialisées seront créées en région, notamment pour lutter contre le travail illégal ou encore faire face à des risques graves comme l’amiante. De nouvelles unités de contrôle permettront de coordonner le travail des agents.

La notice du décret précise à ce propos : "Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Le décret fixe également les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail".

A noter également les deux autres volets qui accompagnent cette réforme :
- la transformation progressive (sur une dizaine d’années) des 1.400 contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (540 emplois transformés sur trois ans pour commencer entre 2013 et 2015) ;
- un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour "élargir la possibilité d’arrêter des situations dangereuses, ou encore prononcer des sanctions administratives et financières contre des employeurs qui ne respectent pas le droit du travail", précise le ministère ;

Lors du Conseil des ministres du 6 novembre 2013, Michel Sapin rappelait que "l’inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale". Elle est composée de quelque 3.000 agents, dont un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, n’intervenant que dans les entreprises de moins de cinquante salariés) qui, chaque année, effectuent environ 260.000 interventions.

Quant à l’indépendance des agents de l’inspection du travail, résultant de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail (OIT) et reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’Etat et comme un principe fondamental du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle sera "strictement respectée par cette réforme", affirme le Gouvernement.

Aller plus loin

Le décret n° 2014-359 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

L’actualité connexite.fr du 21 mars 2014 : "Yves Struillou nommé directeur général du travail"

L’actualité connexite.fr du 7 novembre 2013 : "Pour une inspection du travail plus efficace : des contrôleurs transformés en inspecteurs"
 

 


 

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