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Lundi 14 Avril 2014

Une infirmité résultant d'une dépression peut être indemnisée car en lien avec le service

Le droit à être indemnisé d’un préjudice résultant du service, selon l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, vient d’être affirmé avec plus de force par le Conseil d’État. Dans un arrêt rendu vendredi, le juge a en effet expliqué qu’être accusé de corruption passive est une cause de dépression rattachable au service. L’agent affecté peut ainsi demander à bénéficier d’une pension.

En l’espèce, un gendarme a été mis en examen pour des faits de corruption passive. Au cours de la mise en examen, le militaire a fait reconnaître un syndrome dépressif entraînant une invalidité au taux de 50 % et en a demandé l’indemnisation. Le ministère de la défense a rejeté cette demande, ce que le requérant a contesté devant le juge.

Si le juge de première instance lui donne raison, tel n’est pas le cas en appel. Circonstance nouvelle néanmoins, avant même la décision du tribunal administratif : le militaire a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu dans l’affaire pénale le concernant.

L’accueil de sa demande d’indemnisation ne porte pas en réalité sur une culpabilité du gendarme, qui n’a jamais été prouvée, puis écartée ensuite. Elle porte sur la distinction entre maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ou non.

À cet égard, le Conseil d’État explique très clairement les fondements de rattachement d’une dépression à la responsabilité du service, en jugeant au fond. D’une part, l’agent n’a pu être inquiété de faits de corruptions passives qu’en raison même de ses fonctions. La logique est évidente : la corruption passive étant un délit dont l’auteur est strictement défini par la loi comme « une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public », si celle-ci n’a pas de lien avec le service, l’infraction n’est pas qualifiable. D’autre part, l’ordonnance de non-lieu écarte toute faute personnelle de l’agent.

Si les faits sont assez particuliers, ils ne sont pas dépourvus d’intérêt. Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil d’État accueille une demande d’indemnisation d’un préjudice psychologique, alors que le code, en n’invoquant au troisième alinéa de son article 2 que « les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service », pouvait ne faire penser qu’à des préjudices physiques. Surtout, le juge établit le lien entre le service et une infirmité psychologique.
Certes, sur le fond, le requérant avait subi des faits assez graves de manière injustifiée. Sans doute les juges refuseront souvent de telles demandes mais au moins la porte est-elle ouverte.

Aller plus loin :

CE, 11 avril 2014, n° 346086

 

 

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