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Mercredi 21 Mai 2014

Une indemnité pour accompagner les mutations subies d'emploi

La politique du précédent Président de la République en matière de fonction publique est progressivement effacée. Exit, depuis le début du nouveau quinquennat, la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, et recrutement de 60000 enseignants et de nouveaux magistrats. Si le point d’indice reste gelé, les plus bas traitements de la fonction publique ont bénéficié d’un coup de pouce.

Par décret, le gouvernement va plus loin, en modifiant le dispositif indemnitaire d’accompagnement dans la fonction publique. La mobilité dans la fonction publique reste difficile, non seulement compte tenu des cadres parfois différents, mais également du fait des conditions financières.
En cas de « mutation subie », c’est-à-dire une mutation dans le cadre d’une suppression d’emploi, le fonctionnaire de l’État bénéficiera « d’un complément indemnitaire d’accompagnement à la charge de l’administration à laquelle incombait sa rémunération » égale à la différence entre le montant mensuel moyen des primes et indemnités touchées lors des douze mois précédant sa mutation et le montant mensuel des primes qu’il touchera, déterminée à l’avance par l’employeur d’accueil.

Pour ce calcul néanmoins, une dizaine d’indemnités et de primes sont exclues :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
  • l’indemnité de résidence à l’étranger ;
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
  • les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement.

En revanche, y seront inclues les primes virtuellements touchées du fait de l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.

Il appartient alors à l’employeur supprimant le poste d’indiquer à l’agent le montant de son indemnité d’accompagnement. Si l’employeur d’accueil peut verser l’indemnité, ce n’est qu’à la condition, et par convention, que l’employeur d’origine le rembourse.

Si les dispositions du décret entrent en vigueur dès demain, jeudi 22 mai 2014, toutes les opérations de restructurations ne sont pas concernées. En effet, le décret prévoit que ne peuvent bénéficier de cette indemnité que les agents touchés par une restructuration prévue par arrêté ministériel.

Par ailleurs, la mobilité des fonctionnaires hors fonction publique n’est plus accompagnée pour mener un projet personnel, et fortement restreinte dans les autres cas, puisque le poste occupé devra être soit supprimé soit soumis à reclassement pour que l’agent touche l’indemnité.

Enfin, pour les agents retrouvant leurs corps d’origine après avoir occupé soit un emploi supérieur à la décision du Gouvernement, soit un emploi ou consécutivement plusieurs emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois, soit consécutivement plusieurs emplois de l'une et l'autre des catégories d'emplois mentionnées aux alinéas précédents ne pourront plus toucher d’indemnité. Le décret du 17 avril 2008 la prévoyant a en effet été abrogé par le Premier ministre.

Outre les conséquences pour les agents, le gouvernement semble préparer, par l’élaboration de ces filets de protection financiers, la restructuration des services de l’État… peut-être vers des collectivités territoriales et un secteur hospitalier à l’architecture institutionnel et aux compétences rénovées.

Aller plus loin :

Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

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