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Vendredi 29 Novembre 2013

Indépendance, moyens, lisibilité, autorité, attractivité… les mots justes du ministère public de demain

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a reçu hier le rapport de la Commission de modernisation de l’action publique présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près de la Cour de cassation. Créée le 2 juillet dernier, la commission avait pour mission : "engager une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité".

Dix objectifs

Le rapport "Refonder le ministère public" émet soixante-sept propositions d’actions articulées autour de dix objectifs identifiés par la commission :
garantir l’indépendance du ministère public à l’égard de l’exécutif, via, notamment, l’inscription dans la Constitution du principe de l’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet et en soumettant la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
inscrire l’action du ministère public dans un cadre territorial élargi, via la création d’un parquet départemental auprès d’un tribunal de grande instance départemental (avec maintien de l’ensemble des implantations judiciaires existantes) ;
donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, en développant les mesures alternatives aux poursuites, en créant des « assistants du ministère public » recrutés parmi les greffiers des services judiciaires, qui se verraient confier une partie des attributions des magistrats... ;
redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, en plaçant, auprès du Garde des sceaux, un Conseil national de politique pénale (consultatif et composé, notamment, de magistrats, d’un avocat, de représentants de la police et de la gendarmerie), en confiant au Garde des sceaux le soin de prononcer à intervalles réguliers un discours sur la politique pénale devant le Parlement (bilan, nouveaux objectifs)… ;
- réaffirmer les missions essentielles du ministère public, en recentrant l’activité du parquet sur l’exercice de l’action publique dans les actions individuelles (principe de l’opportunité des poursuites) ;
renforcer l’autorité fonctionnelle du ministère public sur la police judiciaire (notamment : principe du libre choix par le procureur du service de l’enquête clairement exprimé, consultation de l’autorité judiciaire sur les moyens dévolus aux forces de sécurité) ;
repenser le traitement des enquêtes, notamment en engageant une réflexion en vue d’une réforme d’ensemble des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’enquête, en accordant des droits plus importants à la défense, en impliquant davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie dans le suivi des enquêtes… ;
tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, en faisant précéder l’énoncé de toute priorité de politique pénale d’une étude sur le coût de sa mise en œuvre… ;
moderniser l’organisation et le pilotage des parquets, notamment en clarifiant le positionnement du substitut du procureur dans l’organisation du parquet ;
restaurer l’attractivité des fonctions de magistrat du parquet, notamment en prenant mieux en compte les sujétions propres aux fonctions exercées par les magistrats du parquet et en facilitant les allers-retours entre parquet et parquet général au cours de la carrière.

Les journées "La justice du 21e siècle"

A noter que les 10 et 11 janvier 2014, une série de débats et ateliers  sur le thème "La justice du 21e siècle" réunira à Paris les acteurs de la vie judiciaire (magistrats, fonctionnaires, avocats, professions juridiques, partenaires de la justice, représentants des usagres…) pour "une réflexion et des échanges approfondis sur les moyens d’améliorer le service rendu aux citoyens et les conditions d’exercice de leurs missions par les professionnels de justice".


Aller plus loin

Le rapport "Refonder le ministère public"

Le dossier de presse du ministère
 

L’espace du ministère dédié aux journées "La justice du 21e siècle"
 

Le préprogramme des journées "La justice du 21e siècle"

 

 

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