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Lundi 28 Septembre 2015

Hors droits fondamentaux et statutaires, le chef de service prend des MOI

Par un arrêt rendu vendredi, le Conseil d’État a éclairé significativement la séparation entre les mesures faisant grief (et donc susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge) et les mesures d’ordre intérieur pour les agents publics. Le juge fait une claire différence parmi les décisions hiérarchiques entre celles qui portent atteintes aux droits et obligations du statut ou à leurs droits fondamentaux et toutes les autres.

Il en résulte que les agents de la fonction publique (fonctionnaires comme contractuels) peuvent désormais contester leurs changements de situation uniquement s’ils touchent à des droits protégés constitutionnellement ou légalement ou constituent des sanctions disciplinaires.
En l’espèce, le juge considère qu’un changement d’affectation, s’il n’emporte ni diminution des responsabilités ni diminution de rémunération, n’il n’est pas pris comme mesure disciplinaire déguisée ni comme mesure discriminatoire et qu’il ne touche pas aux droits fondamentaux et statutaires est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

Cet arrêt, bien que publié au recueil Lebon, n’est pas une révolution copernicienne des relations entre l’agent public et son chef de service. Mais il clarifie, comme l’avait commencé le célèbre arrêt Hardouin de 1995, la distinction entre les mesures d’ordre intérieur qui permettent au responsable hiérarchique d’organiser comme il l’entend son service et les grandes limites (qui sont les droits reconnus à l’agent) auxquelles le chef de service est soumis.

Schématiquement, la liberté dont bénéficie le chef de service, et qui n’est pas contestable devant le juge, est limitée par les droits fondamentaux de l’agent (libertés de réunion, d’opinion, d’association, d’aller et venir…) et les droits reconnus par leurs statuts, notamment par le chapitre 2 de la loi Le Pors. En particulier, les mesures disciplinaires demeurent dans les cadres très stricts des articles 66 de la loi du 11 janvier 1984, de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986. Si le responsable hiérarchique est libre pour organiser le fonctionnement du service, il ne doit pas détourner cette liberté pour instaurer une mesure disciplinaire déguisée.

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