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Lundi 05 Octobre 2015

Les hôpitaux pourraient transmettre leurs budgets 2016... jusqu'au 31 mars

Selon les informations de la Fédération hospitalière de France, le régime des états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements hospitaliers pourrait évoluer prochainement. Un projet de décret sera en effet examiné prochainement par la section sociale du Conseil d’État.

L’EPRD a pour ambition d’encadrer l’évolution des dépenses en fonction d’une estimation des recettes, dans la continuité de la logique de la tarification à l’activité instaurée par la loi Santé de 2005. Le calendrier d’élaboration de l’EPRD est actuellement soumis aux contraintes temporelles de la loi de financement de la Sécurité sociale. Voté au plus tard le 31 décembre de l’année précédent l’exercice, le texte législatif est mis en œuvre dans les 15 premiers jours qui suivent par les arrêtés ministériels fixant les objectifs et dotations nationaux, puis dans les 15 jours encore suivants par les arrêtés fixant les tarifs nationaux de prestations, les coefficients géographiques, les forfaits et les dotations régionales. Ces éléments permettent au directeur de l’ARS d’arrêter dans les 15 jours qui suivent le terme de ce dernier délai les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence, le coefficient de transition qu’il notifie à chaque établissement et le montant des dotations et forfaits annuels de chaque établissement. Ces arrêts sont notifiés aux établissements de santé.

Ce n’est qu’à compter du 15 février au plus tard que les établissements de santé disposent de toutes les informations pour construire leurs EPRD. Le Code de la santé publique impose que le budget (terme qui a remplacé EPRD en 2012 dans le texte, mais qui se rapporte au même document) soit transmis au directeur de l’ARS dans les 30 jours qui suivent les notifications par le directeur de l’ARS avant le 15 février… ou au plus tard le 15 mars. 

Les informations dévoilées par la Fédération hospitalière de France portent sur une réduction drastique du délai à compter de l’exercice 2017 : « les établissements devront arrêter leur EPRD au 1er janvier au plus tard ». Le caractère estimatif des EPRD serait ainsi confirmé et leur contenu serait sans doute fondé sur les bases des exercices précédents. Toutefois, et à titre transitoire, pour l’exercice 2016, l’EPRD devra être communiqué au directeur de l’ARS au plus tard le 31 mars.

Les mesures de contrôle de l’exécution budgétaire des établissements de santé seraient également simplifiées par le projet de décret. Toujours selon la fédération hospitalière de France, un des trois rapports infra-annuel (RIA) pourrait disparaître.

Prévu pour le début de l’année 2016, le décret sera expliqué par une instruction de la DGOS sera avant la fin de l’année 2015 pour fixer les principales orientations liées à cette réforme.

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