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Mercredi 24 Mars 2010
Harmonisation des conditions d'intégration des ressortissants communautaires dans la fonction publique française
Désormais, un seul texte définit les modalités d'intégration des ressortissants communautaires dans les trois fonctions publiques françaises. Le décret n° 2010-311, du 22 mars 2010, abroge les six décrets précédents, qui s'appliquaient séparément à la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Ces six décrets séparaient par ailleurs les conditions d'accès des fonctionnaires européens (par la voie du détachement, notamment) des conditions d'accès des non fonctionnaires.
Le décret du 22 mars harmonise la législation en vigueur, revenant notamment sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'Union européenne ou l'espace Schengen. Il réaffirme que tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants communautaires à condition qu'ils n'occupent pas un emploi "dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté" ou qui "comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique".
Il revient à l'Etat membre d'origine d'indiquer à l'administration française les pays dans lequel la personne a été en fonction avant d'intégrer la fonction publique en France, afin de prendre en compte son expérience. Le ressortissant communautaire doit, de son côté, fournir "tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière".
Peuvent bénéficier du détachement les fonctionnaires des Etats membres ou les personnes ayant occupé un emploi "dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics". Le décret précise également que ce détachement peut être suivi d'une intégration. L'intégration doit être systématiquement proposée lorsque le détachement se prolonge au-delà de cinq ans.
Le décret détaille également les modalités de classement des ressortissants communautaires dans les corps et cadre d'emplois de la fonction publique française. Depuis la loi du 23 juillet 2005, l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne est inscrite dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La loi sur la mobilité dans la fonction publique, adoptée en août 2009, donne par ailleurs la possibilité aux ressortissants communautaires de se présenter aux concours internes de la fonction publique française.
Aller plus loin
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Guide pratique : l'accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française
Lire également
Notre dossier sur la mobilité des fonctionnaires