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Lundi 24 Novembre 2014

Harcèlement moral : le Conseil d'État en donne une nouvelle illustration

La protection des agents publics ou parapublics, par exemple dans les chambres de commerce et d’industrie, est assurée efficacement par le juge à la lecture des différents statuts. Le Conseil d’État en a donné une nouvelle illustration le vendredi 21 novembre 2014, à travers la validation de la révocation d’une personne responsable de harcèlement moral envers ses subordonnés.

Pour la première fois formulé dans l’arrêt Commune de Hoenheim et particulièrement renforcé par l’arrêt Mme Montaut de 2011, la protection des agents contre les situations de harcèlement (sexuel comme moral) permet de sanctionner les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, selon les termes même de la protection fonctionnelle offerte par le statut des fonctionnaires.

À cette définition large mais suffisamment précise répond un cadre procédural protecteur pour les agents, puisqu’il leur suffit d’apporter un faisceau d’indice permettant d’établir une présomption pour que la charge de la preuve de l’absence d’un harcèlement repose sur l’employeur.

La première clé pour ouvrir la protection est d’établir cette présomption. L’arrêt rendu vendredi en donne des exemples. En l’espèce, « différents témoignages circonstanciés qui y figurent, apportés tant par les responsables de l'entreprise sous-traitante SAAS que par la collaboratrice directe de l'intéressée et par une ancienne stagiaire, [l’agent licencié] faisait preuve d'un comportement particulièrement autoritaire et avait coutume d'user à l'égard des agents placés sous son autorité de propos grossiers et humiliants ». Ces agissements répétés ont eu pour effets de compromettre l’avenir professionnel des agents concernés en cela « que ces pratiques ont conduit à la démission de plusieurs des agents de l'entreprise sous-traitante, à la demande de mutation de sa collaboratrice directe et au départ d'une stagiaire avant la fin de son stage ».

Outre cette illustration, le juge relie le statut des agents des chambres consulaires à la protection fonctionnelle offerte aux agents de la fonction publique. Le lien de droit est ténu, le juge reconnaissant lui-même que le droit applicable aux agents des chambres consulaires n’est pas le même que celui des agents de la fonction publique. En revanche, la prohibition du harcèlement, issu du statut de la fonction publique, leur est applicable.

Interdit dans toutes les cas, que la victime soit un agent public ou un salarié de droit privé, le harcèlement conduit au licenciement, ce que confirme le Conseil d’État.

Aller plus loin :

L. n° 83-634 du 13 juillet 1983,  art. 6 quinquiès

CE, 21 novembre 2014, Chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, no 375121

Lire également :

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