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Vendredi 27 Janvier 2012
Groupements d’intérêt public : un décret en assouplit le fonctionnement
Le Journal officiel de ce 27 janvier publie le décret n°2012-91 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP). Il complète la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui a mis en place un statut unique des GIP, en les dotant d’un cadre de fonctionnement "souple et adapté aux exigences d’une institution originale et utile", selon la formule de François Baroin, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, dans sa communication mercredi dernier en Conseil des ministre.
Explications de ce dernier : "cet instrument, créé en 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, a connu un grand succès. Les GIP se sont multipliés depuis lors, dans tous les domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice. Mais cette prolifération a engendré la multiplication de statuts disparates, source de difficultés et d’insécurité juridique".
Inspiré du groupement d’intérêt économique (GIE), le GIP a été créé par l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de recherche de développement technologique de la France, aux fins d’institutionnaliser un partenariat entre les personnes publiques entre elles et les personnes morales de droit privé ayant pour objet la mise en commun, pendant une durée déterminée, d’activités de recherche ou de développement technologique, ou de gestion d’équipements d’intérêt commun nécessaires à ces activités.
Aller plus loin
Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit