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Mercredi 25 Mars 2015

Dégrèvement de la taxe foncière : explications de texte au Sénat

En matière de taxe foncière, comme pour toute autre matière juridique ou fiscale, seules la loi et son explication par la jurisprudence sont à prendre en compte. Le gouvernement l’a rappelé hier à l’occasion des questions au gouvernement, en réponse à une interrogation sur le dégrèvement de cette taxe locale.

La loi prévoit que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. » Pour obtenir ce dégrèvement, le contribuable doit prouver que la vacance ou l'inexploitation qui affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée soit indépendante de sa volonté du contribuable, qu'elle dure depuis trois mois au moins.

Si la condition de durée et celle de la partie de l’immeuble qui n’est plus exploité sont facile à établir, la condition de la volonté du contribuable et sur son rôle propre le sont beaucoup moins. Selon la sénatrice Catherine Deroche, les services fiscaux exigent que, avant l’arrêt de l’exploitation, l'immeuble ait été utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. En cas de fin de location, le propriétaire ne bénéficierait pas du dégrèvement.

Le gouvernement s’inscrit dans une vision plus large de la condition d’inexploitation… en s’appuyant sur le raisonnement du juge. Dans un arrêt du 16 juin 1976, le Conseil d’État avait en effet expliqué que le dégrèvement était possible en cas d’inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel s’il n’y avait plus de locataire. En l’espèce, le propriétaire d’un local commercial demandait le dégrèvement car son locataire n’avait pas reconduit le bail et que son local était non-loué depuis plus de 3 mois. Le juge avait rejeté sa demande en expliquant que « la société requérante n'[avait] pas cherché à reprendre à partir de cette date une exploitation dans ces locaux au moyen du matériel qui s'y trouvait et ne justifi[ait] pas avoir effectué des démarches en vue de les louer à nouveau dans les mêmes conditions. »

Cette interprétation visant à élargir les cas de dégrèvement s’inscrit dans l’action du gouvernement incitant à la mise en location pour libérer l'offre immobilière, tant pour le logement que pour le commerce et l’industrie. Offrant plus de sécurité aux bailleurs, cette interprétation aura toutefois une influence sur les recettes publiques locales.

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